Cour de cassation, 21 octobre 2008. 07-18.042
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-18.042
Date de décision :
21 octobre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le document technique unifié (DTU) imposant des plaques hydrofugées datait de février 2003 alors que les travaux avaient été achevés le 28 janvier 2003 ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a relevé que M. X... n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation sur la nécessité d'une reprise du support ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
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