Tribunal Administratif de Nice, 07 novembre 2022. 2200508

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A née C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 M " du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 27 décembre 2020 sur la commune de Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points retirés au capital de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nice, le 7 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.