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Tribunal Administratif de MELUN, 25 octobre 2024. 2309109

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2309109

Date de décision :

25 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte de résident au lieu du titre de séjour pluriannuel délivré ; 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme qu'elle devra acquitter pour renouveler son titre de séjour pluriannuel. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 25 octobre 2024. Le président, S. DEWAILLY La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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