Tribunal Administratif de VERSAILLES, 23 décembre 2024. 2306258

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Ghaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de Tessancourt-sur-Aubette a accordé à la société McDonald's France un permis de construire pour la construction d'un restaurant, ensemble la décision du 14 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la société McDonald's France, d'une part, et de la commune de Tessancourt-sur-Aubette, d'autre part, la somme de 2 000 euros, chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société McDonald's France, représentée par Me Thouny, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société McDonald's France, d'une part, et de la commune de Tessancourt-sur-Aubette, d'autre part la somme de 1 000 euros, chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la société McDonald's France conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant et maintient les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M. B : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B, d'une part, et par la société McDonald's France, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B, d'une part, et par la société McDonald's France, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société McDonald's France et à la commune de Tessancourt-sur-Aubette. Fait à Versailles, le 23 décembre 2024. La magistrate désignée, Signé C. Silvani La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.