Cour d'appel, 23 mai 2023. 23/00705

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 MAI 2023 N° 2023/705 Rôle N° RG 23/00705 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKED Copie conforme délivrée le 23 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mai 2023 à 12h33. APPELANT Monsieur [L] [E] né le 10 Août 2000 à [Localité 2] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laure MAGUELONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par M. [M] [K] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mai 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2023 à 15h25, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 juillet 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 avril 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 03h52 ; Vu l'ordonnance du 22 Mai 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 22 mai 2023 par Monsieur [L] [E] ; Monsieur [L] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je suis rentré en France mineur, mes parents sont décédés, je n'ai plus personne au pays, j'étais hébergé à [Localité 1] chez ma tante'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration. Il a résisté aux précédents éloignements. Je demande l'infirmation de la décision frappée d'appel. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. Les diligences ont été effectuées. Un nouveau départ est prévu et il s'expose à des poursuites judiciaires en cas de nouveau refus d'embarquer. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il résulte du dossier que les autorités consulaires algériennes ont délivré un laissez-passer le 20 avril 2023 suite à la demande formée par l'administration. Par la suite, Monsieur [L] [E] a refusé à deux reprises d'embarquer les 22 avril et 5 mai 2023. L'administration a sollicité un nouveau routing et un vol vers son pays est à nouveau prévu le 24 mai 2023. Dès lors, les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies. Il convient de confirmer la décision frappée d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mai 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,