Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/00105

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ORDONNANCE N° RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/00105 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTVG AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ [3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00558 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] [3], S.A.S. [4] Me COURTOIS D'ARCOLLIERES Me LEFEBVRE le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Madame Patricia Zambeaux-Binoche, conseillère à la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles, chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal Judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par la SAS [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 15 novembre 2023 ; Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ; PAR CES MOTIFS Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [F] [O] 06 22 25 52 34 [Courriel 6] avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [L] à la suite de son accident du travail survenu le 18 septembre 2018, la date de consolidation étant fixée au 11 juin 2019 ; Dit que la [2] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que le docteur [G] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 mai 2024 ; Vu la demande formée par la SAS [5], dit que le rapport du consultant sera notifié par les soins du greffe au médecin mandaté à cet effet, soit le docteur [G] ; Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ; Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [1] conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour le 30 Novembre 2023 et signé par Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et Madame Juliette DUPONT, greffière. La Greffière La conseillère chargée de l'instruction de l'affaire