Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DERSY
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
commune à l’ordonnance de référé du 7 octobre 2025 (décision n 2025/515 - RG n 25/00967)
S.A.R.L. EKHOS
c/
Mutuelle SMABTP, S.A.R.L. LCO INGENIERIE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00663
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXTI
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. EKHOS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la société LCO INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LCO INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 7 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [C] dans le litige opposant la SMABTP, en qualité d'assureur de la société [Y], et la société [Y] à la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société MPS, la Commune de [Localité 4], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, en qualité d'assureurs de la société FOSSAT, la SARL COSTE ARCHITECTURES, la MAF, assureur de la société COSTE ARCHITECTURES, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS BC MAINTENANCE EQUIPEMENTS MOBILES, la société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la société BC MAINTENANCE, et la société MAINTENANCE PISCINE SERVICE.
Faisant valoir que les désordres sont susceptibles de concerner la société LCO INGENIERIE, intervenue en qualité de bureau d'études techniques, la SARL EKHOS (anciennement dénommée COSTE ARCHITECTURES MONTPELLIER) a, par actes en dates des 20 et 23 avril 2026, fait assigner la SARL LCO INGENIERIE et la SMABTP, en qualité d'assureur de la société LCO INGENIERIE, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
RENDRE commune et opposable à la société LCO INGENIERIE et son assureur la SMABTP l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de GRASSE ;
JUGER que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] se dérouleront au contradictoire de la société LCO INGENIERIE et de son assureur la SMABTP, lesquelles seront régulièrement convoquées aux prochaines réunions d'expertise ;
Et,
CONDAMNER la société LCO INGENIERIE et la SMABTP, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 8 jours en suite de la signification de la décision rendue, à communiquer les conditions particulières et générales de la police d'assurance de la société LCO INGENIERIE ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignées, la société LCO INGENIERIE (acte déposé en l'étude du commissaire de justice) et la SMABTP (acte remis à M. [J] [N]) n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025, de la convention de groupement du 2 octobre 2017 et du certificat OPQIBI de la société LCO INGENIERIE, un motif légitime pour que l'expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l'égard des requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise commune.
Aux termes des dispositions des articles Article L241 1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de communication des conditions particulières
Et des conditions générales du contrat souscrit par la société LCO INGERNIERIE auprès de la SMABTP.
La requérante supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à la SARL LCO INGENIERIE et la SMABTP, en qualité d'assureur de la société LCO INGENIERIE, l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025 (décision n 2025/515 - RG n 25/00967) ayant désigné Monsieur [Q] [C] en qualité d'expert, et les opérations d'expertise,
DISONS que Monsieur [C], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l'égard de la SARL LCO INGENIERIE et la SMABTP,
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l'expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que la SARL EKHOS devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l'hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
CONDAMNONS la SARL LCO INGENIERIE et la SMABTP à communiquer à la SARL EKHOS, dans un délai d' UN MOIS à compter de la signification de la présente décision, les conditions particulières et les conditions générales de la police d'assurance de la société LCO INGENIERIE, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour durant trois mois;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL EKHOS.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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