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Cour d'appel, 11 juin 2024. 22/03475

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/03475

Date de décision :

11 juin 2024

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Texte intégral

N° RG 22/03475 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01466) rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE en date du 19 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 22 Septembre 2022 APPELANTE : Mme [Y] [X] épouse [L] née le 18 Septembre 1940 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sylvia RIZZI de la SCP SYLVIA RIZZI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : Mme [W] [N] épouse [M] née le 07 Octobre 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS Mme [Z] [N] née le 18 Mai 1966 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS Mme [C] [N] épouse [G] née le 25 Juillet 1973 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC, Présidente, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistées lors des débats de Anne burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 08 Avril 2024, Madame Clerc Blatry Lamoine a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

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