Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 795 F-D
Pourvoi n° M 16-27.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Saipol, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Diester,
2°/ à Mme Ghislaine Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de présidente du CHSCT de l'établissement Saipol de Montoir-de-Bretagne,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saipol et de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rennes, 23 septembre 2016), que par une délibération du 16 décembre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol (le CHSCT) a décidé de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, les honoraires devant être supportés par la société Saipol ; que cette dernière a saisi le juge des référés en annulation de cette délibération ;
Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler ladite délibération alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L. 4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe au CHSCT, détermine les modalités de fonctionnement de cette instance et l'organisation de ses travaux ; que l'article L. 4614-9 susvisé ne limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir un conseil juridique pour rédiger le règlement intérieur, dès lors que le recours ne procède pas d'un abus ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition n'imposait pas à l'employeur l'obligation de prendre en charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
2°/ qu'en déboutant le CHSCT de sa demande, au motif que la loi du 17 août 2015, en allongeant le mandat des élus du CHSCT, répondait au souci de développer leurs compétences, la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires ;
Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'a pas l'obligation de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, a fait une exacte application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saipol aux dépens ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer au CHSCT de l'établissement de Montoir-de-Bretagne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol
Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 16 décembre 2015 ayant décidé de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur avec prise en charge des honoraires par la société ;
AUX MOTIFS propres QUE l'article 16 de la loi du 17 août 2015 n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi (article L. 4614-2 du code du travail) précise que le Chsct détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux, que ses décisions ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents et que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel ; que cette loi assigne au règlement intérieur la mission d'apporter des précisions non prévues par la loi sans contredire les textes ou imposer à l'employeur des charges supplémentaires dans des domaines tels que les modalités de suppléance du secrétaire en cas d'absence, les conditions de déroulement et de prise en charge des déplacements, les moyens de communiquer avec les salariés,... ; que l'article L. 4614-9 du code du travail dispose que le Chsct reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; qu'il est constant que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions comprennent les moyens matériels nécessaires à la dactylographie, la reproduction, la transmission et la diffusion des procès-verbaux ainsi que la mise à disposition par l'employeur de la documentation technique ou juridique adaptée aux risques particuliers de l'entreprise ; que cet article n'impose pas à l'employeur l'obligation de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le Chsct souhaiterait pour recourir pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur ; que le moyen invoqué par le Chsct tiré de la technicité de la tâche rédactionnelle et de l'incompétence de ses membres en la matière ne saurait suffire à imposer à l'employeur une obligation qui ne résulte d'aucun texte ; que l'examen des décisions évoquées par l'appelant démontre que l'annulation partielle du précédent règlement intérieur ne résultait en aucun cas de l'incompétence des rédacteurs mais de leur volonté manifeste d'attribuer aux membres du Chsct des droits supplémentaires par rapport à ceux octroyés par la loi. La loi du 17 août 2015 répond à cette préoccupation en allongeant le mandat des représentants du Chsct afin "de mettre à profit les compétences spécifiques qu'ils développent" et "de leur permettre d'acquérir une compétence suffisante sur des matières qui restent globalement très techniques" ainsi que l'a souligné le rapport n°2792 de l'assemblée nationale du 21 mai 2015 ; que quant à l'absence de disponibilité de ses membres pour se livrer à une telle rédaction, elle ne résulte que d'une affirmation qui ne saurait eu tout état de cause créer à la charge de l'employeur une obligation ne résultant d'aucun texte ; qu'en conséquence, la délibération est annulée et il en résulte que les honoraires du cabinet d'avocat choisi par le Chsct pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur ne seront pas pris en charge par la société Saipol ;
AUX MOTIFS adoptés QU'il revient ainsi au juge des référés de rechercher en application des dispositions de l'article L.4614-9 alinéa 1 du code du travail, si l'employeur fournit au CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement et par voie de conséquence, si le recours à un cabinet d'avocat s'avère nécessaire au fonctionnement de cette instance ; qu'en application des dispositions de l'article L 4612-2 alinéa 1 du code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, le CHSCT détermine dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ; que parallèlement, cette instance de disposant pas de budget propre, il incombe à l'employeur de lui fournir les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions et les moyens nécessaires à son fonctionnement, en application de l'article L 4614-9 ; qu'il ne peut être contesté que le règlement intérieur, devenu obligatoire, participe au fonctionnement du CHSCT, lequel a pour mission aux termes de l'article L 4612-1, de - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure; - contribuer à l'amélioration des conditions de travail ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; qu'en conséquence, il est appelé à s'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que de l'amélioration des conditions de travail, notamment par l'analyse des risques professionnels auxquels sont ceux-ci sont exposés par la réalisation d'inspections régulières ; qu'il a donc une mission d'étude et d'audit, mais aussi une mission de contrôle puisqu'il doit veiller au respect des obligations légales dans ces domaines ; que dans ces conditions ses membres ont nécessairement les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions et bénéficient pour cela d'heures de formation ; que c'est d'ailleurs ce que l'on peut déduire des termes du procès-verbal du 16 décembre 2015, car, à Mme Y... qui s'oppose au recours à un avocat pour rédiger le règlement intérieur en considérant que cela n'est pas nécessaire, M. B..., secrétaire, qui n'évoque aucune complexité technique ou juridique dépassant la compétence compétences des membres du CHSCT, réplique que ceux-ci n'ont pas le temps, sans démontrer ce qu'il affirme et sans indiquer le temps nécessaire à cette rédaction ; qu'en outre, le 25 mars 2013, le CHSCT de l'entreprise Saipol a adopté un règlement intérieur, également contesté par son président et la direction et dont certains articles ont été annulés par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, pour être contraires aux dispositions légales ; que pour autant, ce document, validé pour le surplus par le tribunal, et les motifs du jugement peuvent être utilisés pour la rédaction d'un nouveau règlement intérieur, sans qu'il soit nécessaire de refaire un travail à l'identique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le recours à l'assistance d'un cabinet d'avocats n'est pas justifié, le CHSCT disposant de tous les moyens nécessaires à la rédaction de son règlement intérieur ; qu'en conséquence et vu l'urgence, en ce que le cabinet JDS a été contacté par le CHSCT pour débuter sa mission à partir du 15 janvier 2016, il y a lieu d'annuler la délibération litigieuse du CHSCT de l'entreprise Saipol en date du 16 décembre 2015 et de dire qu'aucun honoraires ou frais relatifs à cette délibération ne sera pris en charge par l'entreprise ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L.4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe au CHSCT, détermine les modalités de fonctionnement du cette instance et l'organisation de ses travaux ; que l'article L.4614-9 susvisé ne limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir un conseil juridique pour rédiger le règlement intérieur, dès lors que le recours ne procède pas d'un abus ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition n'imposait pas à l'employeur l'obligation de prendre en charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
2°) ALORS encore à cet égard QU'en déboutant le CHSCT de sa demande, au motif que la loi du 17 août 2015, en allongeant le mandat des élus du CHSCT, répondait au souci de développer leurs compétences des élus, la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L.4614-2 et L.4614-9 du code du travail.
