Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/10588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L4K MINUTE: 24/2505 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [B] née le 29 Décembre 1965 à TCHAD [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] Le 12 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [B]. Depuis cette date, Madame [V] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 17 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [B]. Le 19 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 19 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L’EPS DE [Localité 3] en date du 17 Décembre 2024 concernant Madame [V] [B]. Fait, jugé et signé à Bobigny, le20 Décembre 2024 Le juge des libertés et de la détention Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :