Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAK7
NAC : 78A
JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)
27 août 2026
DEMANDERESSE
La Société B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, anciennement société de Négociation Achat de Créances Contentieuses « NACC »
Venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT
Venant elle-même aux droits de la Banque Française Commerciale de l’Océan Indien « BFC OI »
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
SCI SEGAL,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CRÉANCIER INSCRIT
Monsieur COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 27 août 2026.
Jugement contradictoire prononcé à l’audience du 27 août 2026,
******************
Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu le 2 février 2007 dréssé par [J] [N], Notaire associé ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait délivrer à la SCI SEGAL un commandement de payer valant saisie immobilière le 5 décembre 2024.
Ce commandement, publié le 19 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2024 S n° 144, étant resté sans effet, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner la SCI SEGAL en vente forcée par acte d’huissier du 17 février 2025 et dénoncé le 20 février 2025 à l’ADM SIP DE SAINT PAUL.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 février 2025.
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société B-SQUARED INVESTMENTS, et sa demande de radiation du commandement de payer;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCI SEGAL et sa demande de rédiation du commandement de payer.
A l’audience du 27 août 2026 le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] informe avoit été complètement désintéressé et ne sollicite pas la subrogation.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;
A l’audience du 27 août 2026, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur accepte ce désistement ;
SUR CE,
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS, est accepté par le la SCI SEGAL.
Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.
Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;
DÉCLARE que le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS, est parfait;
CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 décembre 2026 publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT DENIS DE LA REUNION le 19 décembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2024 S n° 144 contre la SCI SEGAL,
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens engagés.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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