Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.876
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-21.876
Date de décision :
6 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: G 22-21.876
Demandeur(s)
: M. [J] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de Plérin
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50455
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 4],
2°/ Mme [D] [J], domiciliée chez M. [Z] [J],
[Adresse 3],
3°/ Mme [T] [J] épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 3 octobre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du
4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Plérin, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
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