Berlioz.ai

Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.876

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-21.876

Date de décision :

6 avril 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : G 22-21.876 Demandeur(s) : M. [J] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Plérin Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50455 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [D] [J], domiciliée chez M. [Z] [J], [Adresse 3], 3°/ Mme [T] [J] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 3 octobre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Plérin, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2023-04-06 | Jurisprudence Berlioz