Cour de cassation, 25 janvier 1979. 78-60.701

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 28 JUILLET 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, CHARLES X..., SE DISANT "DELEGUE SYNDICAL" DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES FRANCAIS, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978, LEQUEL A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE EVA ; ATTENDU QUE LE POURVOI ANNEXE A CETTE DECLARATION EST UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET NON UN POUVOIR SPECIAL DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS SIGNE DU SECRETAIRE CONFEDERAL DONT LE NOM EST INDIQUE SUR CET ACTE, MAIS "P.O.", C'EST-A-DIRE PAR ORDRE DE CELUI-CI EST REVETU D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS.