Cour d'appel, 15 décembre 2023. 20/05883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05883 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKYJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01314 APPELANTE Madame [O] [N] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, non représentée INTIMEE [4] Département du contentieux amiable et judiciaire TSA 80028 [Localité 3] représenté par M. [J] [Z] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [O] [N] a interjeté appel de l'ordonnance n°RG:20-01314 rendue le 3 août 2020 par le président de la formation de jugement du pôle social contentieux de la protection sociale du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'[4]. A l'audience du 23 octobre 2023 à 9h, seule l'Urssaf est représentée mais, par courrier parvenu au greffe social le 20 octobre 2023, Mme [N] avait informé la cour de son désistement d'appel. L'Urssaf, par la voix de son représentant, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [N] et accepté par l'Urssaf est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : La cour, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [O] [N] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [O] [N] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.