Tribunal Administratif de Lille, 18 juin 2024. 2309652

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté leur demande de remise de dette tenant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 769,19 euros. Par un courrier du 9 novembre 2023, le tribunal a invité M. et Mme C à motiver leur requête dans le délai d'un mois en leur adressant le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui en vertu de l'article R. 772-5 du même code est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. / La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 4.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 5.Par leur requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice de la CAF du Nord a rejeté leur demande de remise de dette tenant à un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 8 769,19 euros. A l'appui de leur requête, les requérants, qui ne font pas mention d'une quelconque situation de précarité financière, se bornent à indiquer sommairement qu'ils ont commis une erreur dans leur déclaration sans par ailleurs comprendre le traitement de leur demande, dès lors que pour d'autres indus, une remise gracieuse leur a été accordée. De tels moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ont donc été invités, par un courrier du 9 novembre 2023, à régulariser leur requête dans un délai d'un mois en retournant un formulaire pré-rempli leur permettant de soumettre au tribunal une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît leurs droits. En dépit de cette demande, dont ils ont accusé réception le 14 novembre 2023, les intéressés n'ont pas régularisé leur requête. 6.Par suite, la requête présentée par M. et Mme C ne comportant que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C. Fait à Lille, le 18 juin 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,