Texte intégral
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5J
AFFAIRE :
S.C.I. SCI [I], S.A.S. SOLIDEC MAINTENANCE
C/
Entreprise [N] - [V] [K], Société QBE EUROPE SA / NV, S.A.S. GLA SAS GLA groupement d'artisans du Limousin, Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY
DDS/IM
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 ---==oOo==---
Le cinq Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.C.I. [I],
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Amandine DOUNIES de la SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. SOLIDEC MAINTENANCE,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Amandine DOUNIES de la SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT ES d'une décision rendue le 23 septembre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
ET :
Entreprise [N] pris en la personne d'[V] [K], dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
Société QBE EUROPE SA / NV,
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle MENARD, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de Bordeaux et par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. GLA
dont le siège social est [Adresse 5],
défaillante
MIC INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Eric VALLERON de la SELARL DUPUY-VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2026.
La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assistés de Madame Sophie MAILLANT, Greffière. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère,. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
La SCI [I] est propriétaire d'un local à usage professionnel situé à Limoges, aux [Adresse 7], lequel est loué, suivant bail commercial en date du 4 mars 2020, à SAS Solidec Maintenance, étant précisé que cette dernière société a pour associé unique M. [Q] [O] qui est également associé avec son épouse au sein de la SCI [I].
Un projet global de réhabilitation de ce local, comportant des travaux intérieurs et des travaux extérieurs a été entrepris au début de l'année 2020 et confié à Mme [V] [K], architecte d'intérieur exerçant sous l'enseigne [N], suivant devis en date du 7 janvier 2020.
Une déclaration préalable des travaux a été déposée le 3 août 2020 auprès des services de la Ville de [Localité 1], qui, par arrêté en date du 28 août 2020 s'est opposée à la réalisation des travaux ayant pour objet la modification des façades et la réfection de la couverture. Un litige a ensuite opposé les parties quant à l'exécution des travaux, avant que la société GLA ne quitte le chantier.
Le 11 mars 2021, la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance ont fait assigner en référé aux fins d'expertise Mme [K], son assureur la société QBE Europe, la société GLA et son assureur la Société Millenium Insurance Compagny Limites. Par ordonnance du 4 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Limoges a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [F] [S], expert de justice inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Limoges.
L'expert a remis son rapport le 24 janvier 2023.
Par actes en date des 14 et 17 avril 2023, la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance ont fait assigner Mme [K], la société QBE Europe, la société GLA et la société MILLENIUM Insurance COMPAGNY LIMITED devant le tribunal de commerce de Limoges en vue d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Limoges.
Par jugement en date du 23 septembre 2025, réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de Limoges a :
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au jour de l'audience, soit le 12 juin 2025 ;
- mis hors de cause la société MILLENIUM Insurance COMPANY LTD ;
- constaté l'intervention volontaire de la société MIC Insurance COMPANY en qualité d'assureur de la société GLA ;
- prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 24 juillet 2020 ;
- débouté la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné in solidum la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise dont distraction au profit de Maître Emmanuelle Ménard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la SCI [I] et la SAS Solidec MAINTEANCE à payer à la société QBE Europe et la société MIC Insurance la somme de 1 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [K] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 29 octobre 2025, enregistrée au greffe de la cour le 30 octrobre 2025, la SCI [I] et la SAS Solidec MAINTENACE ont relevé appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 26 août 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 15 mai 2026, la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance demandent à la cour de voir :
- DIRE recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SAS Solidec Maintenance et la SCI [I] du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Limoges le 23 septembre 2025.
- Le REFORMER en toutes ses dispositions sauf à considérer que la date réception judiciaire peut être maintenue au 24 juillet 2020.
- DIRE et JUGER Madame [V] [K] et la SAS GLA, en liquidation judiciaire, fautives et responsables des désordres malfaçons, non-finitions et autre non-conformités, généralisés, constatés par l'expert judiciaire sur l'immeuble appartenant à la SCI [I] et exploitée par la SAS Solidec Maintenance.
A titre principal :
- CONDAMNER Madame [V] [K] et son assurance, la société QBE Europe et la SA MIC Insurance COMPAGNY es qualité d'assureur de la société GLA en liquidation judiciaire, solidairement et sur le fondement de la garantie décennale à indemniserla SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance de leurs entiers préjudices.
Subsidiairement,
- CONDAMNER Madame [V] [K], architecte, et son assurance la société QBE Europe ainsi que la SA MIC Insurance COMPAGNY es qualité d'assureur de la SAS GLA en liquidation judiciaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle à indemniser la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance de leurs entiers préjudices comme ci-après précisés.
- DIRE opposable et commune la décision à intervenir à la SCP BTSG mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur de la SAS GLA par jugement du Tribunal des activités économiques de LIMOGES en date du 22 janvier 2025.
- REJETER toute demande contraire.
- DIRE et JUGER que la SAS Solidec Maintenance se réserve le droit de réclamer réparation de son préjudice économique (perte d'exploitation) consécutif à la fermeture future de son activité en lien avec les travaux de réparation à venir.
En tout état de cause,
- CONDAMNER les intimés pour les raisons qui précèdent à payer solidairement :
A la SCI [I] :
132 943.91 euros HT soit 159 532.69 euros TTC (couverture et bardage)
47 986.80 euros TTC (travaux annexes)
12 339.59 euros TTC (remboursement de l'acompte)
36 000 euros TTC (perte des loyers pendant 10 mois)
24 022.82 euros TTC (coût administratif et désamiantage)
Soit un total de 279 881.90 euros, outre 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A la SAS Solidec Maintenance :
136 696.92 euros TTC (remises en conformité)
22 299.18 euros TTC (frais de déménagement)
15 363.58 euros TTC (trop-payé à la SAS GLA)
40 000 euros (troubles de jouissance)
992.25 TTC (frais d'huissier avant jugement)
Soit un total de 215 351.93 euros TTC outre 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER sous la même solidarité les intimés en tous les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 juillet 2026, la compagnie QBE Europe demande à la cour de voir :
À titre principal
- DECLARER ET JUGER que Madame [K] n'engage pas sa responsabilité décennale ni sa responsabilité contractuelle,
- CONFIRMER le jugement sur la fixation de la réception judiciaire,
- INFIRMER le jugement sur la fixation de cette réception judiciaire des travaux au 24 juillet 2020,
Statuant à nouveau, DECLARER ET JUGER que la réception judiciaire des travaux sera fixée au 12 octobre 2020,
- CONFIRMER le jugement en ce que le Tribunal judiciaire a débouté la SCI [I] et la société Solidec Maintenance de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires en raison du caractère apparent à la réception de tous les désordres,
- DECLARER ET JUGER que les garanties de la compagnie QBE Europe ne sont pas mobilisables en raison de l'absence de déclaration de l'activité de maître d''uvre réalisée par Madame [K] sur le chantier litigieux,
- DECLARER ET JUGER que la garantie décennale de la compagnie QBE Europe n'est pas mobilisable en raison de la faible gravité des désordres,
- DECLARER ET JUGER que les garanties facultatives de la compagnie QBE Europe ne sont pas mobilisables,
En conséquence,
- CONFIRMER le jugement en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée par le Tribunal judiciaire contre la compagnie QBE Europe,
- CONDAMNER in solidum les parties perdantes à payer à la compagnie QBE Europe la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens,
À titre subsidiaire,
- CONDAMNER la compagnie MIC Insurance COMPANY, assureur de la société GLA, à garantir et relever indemne la compagnie QBE Europe des condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées contre elle,
- DECLARER ET JUGER que les sommes qui seraient mises à la charge de la compagnie QBE Europe seront strictement limitées aux montants des travaux réparatoires validés par l'expert judiciaire qui visent à réparer les désordres relevant de l'activité d'architecte d'intérieur déclarée par son assuré lors de la souscription de sa police, et uniquement pour les désordres de nature décennale,
- DEBOUTER les parties des demandes dirigées contre la compagnie QBE Europe au titre des sommes de 12.339,59 € TTC en remboursement de l'acompte versé à la société GLA et de 15.363,58 € TTC au titre d'un trop-payé à la société GLA,
- DECLARER ET JUGER irrecevables les demandes suivantes car nouvellement portées devant la Cour d'appel par la SCI [I] et la société Solidec Maintenance :
Par la SCI [I] :
- 36.000 € au titre de pertes de loyers pendant 10 mois
- 24.022,82 € TTC au titre du « coût administratif et désamiantage »
- 992,25 € TTC au titre de « frais d'huissier avant jugement »
Par la société Solidec Maintenance :
- 40.000 € au titre d'un préjudice de jouissance
- DEBOUTER de façon surabondante la SCI [I] et la société Solidec Maintenance de leurs demandes suivantes en ce qu'elles ne sont pas justifiées :
Par la SCI [I] :
- 36.000 € au titre de pertes de loyers pendant 10 mois
- 24.022,82 € TTC au titre du « coût administratif et désamiantage »
- 992,25 € TTC au titre de « frais d'huissier avant jugement »
Par la société Solidec Maintenance :
- 40.000 € au titre d'un préjudice de jouissance
- A titre subsidiaire, DECLARER ET JUGER que le préjudice de jouissance allégué par la société Solidec Maintenance ne saurait excéder 1.000 €,
- DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées contre la compagnie QBE Europe au titre du préjudice de jouissance allégué par la société Solidec Maintenance en ce que ce préjudice n'est pas garanti par le contrat d'assurance de la compagnie QBE Europe,
- DECLARER ET JUGER que les indemnités qui seraient éventuellement allouées à la SCI [I] et à la société Solidec Maintenance ne sauraient excéder le montant des travaux chiffrés et validés par l'expert judiciaire,
- FAIRE APPLICATION des franchises contractuelles telles que stipulées dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie QBE Europe par Madame [K], exerçant sous l'enseigne [N], à savoir,
- en cas de mobilisation de la garantie décennale obligatoire, une franchise, par sinistre, de 3.000 euros,
- en cas de mobilisation d'une garantie complémentaire facultative, une franchise, par sinistre, de 3.000 euros
- DECLARER ET JUGER qu'en cas de mobilisation d'une garantie complémentaire facultative, sa franchise est opposable aux tiers et que son montant devra être déduite des sommes mises à la charge de la compagnie QBE Europe,
- CONDAMNER in solidum les parties perdantes à payer à la compagnie QBE Europe la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens,
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 19 mai 2026, Mme [V] [K] demande à la cour de voir :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions sauf en ce qui l'a rejeté la demande de condamnation formulée par Madame [K] à l'encontre de la société Solidec Maintenance au versement de la somme de 2 319, 63 €, correspondant à la différence entre le montant devisé et le montant restant dû.
- Infirmer le jugement en ce qui l'a rejeté la demande de condamnation formulée par Madame [K] à l'encontre de la société Solidec Maintenance au versement de la somme de 2 319, 63 € correspondant à la différence entre le montant devisé et le montant restant dû ;
Statuant à nouveau sur ce point :
- Condamner la SAS Solidec Maintenance au versement de la somme de 2 319, 63 € au titre des sommes restant dues à Madame [K] ;
À titre subsidiaire,
- Débouter la compagnie MIC Insurance de la demande de garantie formulée à l'encontre de Madame [K].
- Condamner la société QBE Europe à garantir Madame [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
En toute hypothèse,
- Condamner solidairement la SAS Solidec Maintenance et la SCI [I] au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [V] [K], ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
- Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 avril 2026, la société MIC Insurance COMPANY demande à la cour de voir :
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la date de réception judiciaire des travaux au 24 juillet 2020,
statuant à nouveau,
- fixer la réception judiciaire des travaux au 12 octobre 2020,
- constater que les garanties souscrites auprès de MIC Insurance ne sont pas mobilisables,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté toutes parties de lerus demandes dirigées contre la société MIC ;
à titre subsidiaire,
- condamner in solidum Mme [K] et la compagnie QBE à garantir la concluante de toutes les condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ;
en tout état de cause,
- appliquer les franchises et plafonds, opposables, comme suit :
en cas de mobilisation de la garantie décennale, à la société GLA, à hauteur de 3 000 €
en cas de mobilisation de la garantie facultative, à tout personne, à hauteur de 3 000 €
- condamner tout succombant à payer la somme de 5 000 € à la compagnie MIC au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
La société GLA, qui serait en liquidation judiciaire, était non comparante devant le tribunal judiciaire, et elle n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. La déclaration d'appel ayant été signifiée à la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur de cette société, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, remis à personne morale, l'arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
À l'audience de la chambre civile de la cour d'appel, tenue le 17 septembre 2026, les conseils des parties représentées ont sollicité le bénéfice de leurs prétentions et moyens, contenus dans leurs écritures.
MOTIFS
Vu les conclusions de la société MIC Insurance COMPANY en date du 17 avril 2026, les conclusions de la SCI [I] et de la SAS Solidec Maintenance, en date du 15 mai 2026, celles de Mme [V] [K], notifiées le 19 mai 2026, et les conclusions de la compagnie QBE Europe en date du 15 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Sur ce, il résulte des éléments soumis au débat que M. [Q] [O] qui est à la fois gérant de la SCI [I] et de la SAS Solidec Maintenance a sollicité Mme [V] [K], architecte d'intérieur, assurée en responsabilité civile et décennale auprès de la société QBE Europe, qui a, courant janvier 2020, établi au nom de la SAS Solidec Maintenance un devis afférent à un projet d'aménagement intérieur des bureaux de l'entreprise, comportant une mission complète d'architecte et de maîtrise d''uvre, depuis l'avant-projet jusqu'à la réception des travaux, pour un montant de total TTC de 132'550 €, les honoraires de l'architecte étant fixés à la somme de 9 278,50 € HT.
Subséquemment, ont été établis deux documents, intitulés « marché de travaux et ordres de services », mentionnant tous deux [V] [K], architecte à enseigne [N], au titre de la maîtrise d'oeuvre, l'un des marchés étant au nom de la SAS Solidec Maintenance et portant sur un lot n°2, ainsi désigné : ravalement, bardage, menuiserie extérieures PVC, menuiseries intérieures, cloisons vitrées, plâtrerie, isolation, peinture, revêtement sols, carrelage, faïence, pour un montant de 89 289,16 €, et un second marché, établi au nom de la SCI [I], concernant le lot n°3 d'un montant de 40 798,56 € et portant sur les travaux suivants : charpente, couverture, désamiantage, vélux. Ces deux lots étaient confiés à la société GLA, assurée par la société MILLENIUM Insurance COMPAGNY LIMITE, aux droits de laquelle se trouve désormais la société MIC Insurance COMPANY. Pour mémoire, un lot n° 4, afférent à des travaux d'électricité, a été confié à l'entreprise Farah Electricité, qui n'est pas dans la cause.
Se pose en premier lieu la question du périmètre d'intervention de Mme [K]. À cet égard, quoi que le devis initial mentionne exclusivement un projet d'aménagement intérieur des locaux, il résulte notamment des marchés de travaux et ordres de service établis à en-tête de « Mme [V] [K] architecte diplômée [W] [P] », expressément désignée comme maître d''uvre, ainsi que des procès-verbaux de chantier établis entre le mois de mai et le mois de septembre 2020, outre les nombreux courriers électroniques échangés entre les parties pendant toute la durée des travaux, que Mme [K] a en réalité exercé une mission de maîtrise d''uvre portant sur l'ensemble du projet de réaménagement des locaux, comprenant tant les travaux extérieurs, notamment de ravalement, bardage et menuiseries extérieures, que les travaux d'aménagements intérieurs. À cet égard, le débat qui oppose les parties quant au caractère rémunéré ou gracieux de cette prestation relative aux travaux extérieurs est sans effet quant aux obligations et responsabilités éventuelles contractées par l'architecte dans l'exécution des missions qu'elle avait acceptées et qu'elle a conduites.
De même, la question de savoir si l'entreprise GLA a été choisie par l'architecte ou bien par le maître d'ouvrage est également sans intérêt, dans la mesure où cette entreprise a été acceptée par le maître d''uvre.
Il résulte par ailleurs des éléments du débat ainsi que des constatations, énonciations et conclusions du rapport d'expertise établi par [F] [S], expert de justice près la cour d'appel de Limoges, que les travaux constituant le lot n° 2 ont été partiellement réalisés, tandis que ceux du lot n° 3 n'ont pas été réalisés, l'entreprise GLA ayant abandonné le chantier. S'agissant du lot numéro 2, les travaux de ravalement et de bardage n'ont pas été faits. Seuls ont été réalisés et auraient fait l'objet d'une réception avec réserves courant juillet 2020 les travaux d'aménagement intérieur : cloisons, sols, plafonds et peintures ainsi que les menuiseries intérieures et extérieures.
En ce qui concerne la réception des ouvrages réalisés, l'expert a constaté qu'il n'a pas été rendu destinataire du procès-verbal de réception des travaux intérieurs qui aurait été établi le 24 juillet 2020 et pour lesquelles il est seulement produit une liste de réserves, ce document étant au demeurant non signé.
En l'état de ce constat, des pièces produites et des énonciations des parties, il n'est pas discutable ni discuté qu'il n'y a pas eu de réception expresse ou tacite. Dans la mesure où la réception judiciaire est demandée, celle-ci doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, et elle doit être assortie de réserves correspondant aux désordres, s'il est établi que ceux-ci étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage.
Il est acquis que la société Solidec a emménagé dans les lieux en juillet 2020, alors que, selon les constatations de l'expert, le bâtiment n'était pas hors d'eau ni hors d'air du fait du défaut d'étanchéité des menuiseries posées.
La prise de possession des lieux ne caractérise par pour autant une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage en état, alors qu'elle a été a manifestement dictée par sa volonté de reprendre ses activités professionnelles dans ses locaux, qu'il ne résulte d'aucun élément des débats que M. [O], gérant de la S.A.S Solidec aurait manifesté l'intention d'accepter les travaux en l'état, et qu'il est par ailleurs établi notamment par les échanges de courriers électroniques entre les parties ainsi que par les procès-verbaux de chantier que les travaux se sont en réalité poursuivis jusqu'au mois de septembre 2020.
Aussi, il ne peut être considéré que l'ouvrage était en état d'être reçu à la date du 24 juillet 2020, tel que retenue par le tribunal judiciaire de Limoges pour prononcer la réception judiciaire des travaux.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et il sera retenu la date du 23 octobre 2020, correspondant à la dernière proposition de poursuite du chantier, faite par la société Solidec Maintenance à la société GLA, et qui semble être demeurée sans suite, l'entreprise GLA n'ayant pas repris le chantier.
Cette réception sera assortie des réserves suivantes, correspondant aux désordres apparents à cette date et connus du maître d'ouvrage, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier et des constatations et énonciations de l'expert judiciaire, qui ne font l'objet à cet égard d'aucune contestation sérieuse :
- menuiseries extérieures mises en 'uvre sans respecter les normes du DTU ; l'expert note qu'elles rendent l'ouvrage non conforme à sa destination par absence d'isolation et d'étanchéité. De plus, l'exposition des appuis extérieurs aux intempéries entraîne des désordres évolutifs par pénétration des eaux pluviales ;
- les cloisons présentent une souplesse excessive qui entraînent des fissurations par absence de montants doublés ;
- les plafonds ne sont pas conformes à leur destination par effondrement, du fait d'un manque de suspentes et de leurs mauvaises fixations ;
- le plancher de la salle de réunion est mal poncé et mal rebouché ;
- la VMC n'est pas fonctionnelle en l'absence de détalonnage des portes ;
- il est par ailleurs noté un manque d'isolation entre le local sanitaire et le pignon extérieur.
Sur la base de ces éléments, il convient de statuer sur les prétentions formulées par les appelantes à l'encontre tant de l'architecte [V] [K] et de son assureur la compagnie QBE Europe que contre l'assureur de la société de GLA, en liquidation judiciaire, la société MIC Insurance Compagnie.
Sur les prétentions à l'encontre de Mme [K],
Aux termes de leurs dernières conclusions, la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance soutiennent que Mme [V] [K] a commis de multiples fautes dans l'accomplissement de sa mission d'architecte, quant à son évaluation et au chiffrage des travaux à réaliser, quant au suivi du chantier et à son absence de réaction suite à l'abandon de ce dernier et quant à la possibilité de réaliser ou non les travaux d'extérieurs au regard des règles d'urbanisme.
Il convient en premier lieu d'observer que les appelantes ne fondent pas leurs demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil relatif à la garantie décennale des constructeurs. Une telle garantie n'a effectivement pas vocation à s'appliquer, s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception et seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être mobilisée à l'encontre de l'architecte, maître d''uvre, à la condition que soit rapportée la preuve d'une faute commise par celle-ci dans l'exécution de sa mission, dont il serait résulté un dommage pour le maître de l'ouvrage.
En ce qui concerne en premier lieu les griefs formulés à l'encontre de l'architecte quant à l'évaluation de la mission et le chiffrage des travaux à réaliser, la cour ne trouve dans les conclusions des appelantes aucune allégation de fait au soutien de cette prétention.
Néanmoins, il doit être retenu que l'architecte a commis une faute en présentant un projet qui s'est avéré n'être pas conforme aux règles d'urbanisme applicables, alors qu'il résulte des termes mêmes de son devis qu'elle devait s'assurer, auprès des services d'instruction, de la conformité du projet avant le dépôt de la demande, quelle était par ailleurs chargée de réaliser. Cette faute, qui est ainsi un manquement à ses obligations contractuelles, est aggravée par le fait qu'elle a laissé démarrer les travaux avant le dépôt de la demande et a fortiori la réception de l'autorisation des dits travaux par les services municipaux compétents et ce même s'il résulte des procès-verbaux de chantier, qu'elle verse aux débats, qu'elle a demandé à l'entreprise GLA d'attendre la confirmation écrite du CAUE pour réaliser le revêtement des façades des couvertures et que malgré cette recommandation, cette entreprise a passé commande des matériaux auprès de son fournisseur, ce qui est une des causes du litige. Ce manquement fautif de Mme [K] à ses obligations contractuelles est également à l'origine d'une sous-évaluation du coût du projet, les contraintes imposées par la Ville en majorant fortement le prix.
La faute de l'architecte étant ainsi retenue, elle ne peut cependant justifier sa condamnation à payer des dommages et intérêts que pour autant que soit rapportée la preuve d'un préjudice qui en serait directement résulté.
Or, à cet égard, les sociétés Solidec Maintenance et [I] ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté du rejet du projet en l'état par les services de la Ville, comme de la sous-évaluation du coût des travaux pour réaliser un ouvrage conforme aux règles d'urbanisme, étant observé que les travaux extérieurs, correspondant au lot numéro 3 du marché, de même que les travaux de bardage et ravalement, prévus dans le lot numéro 2 n'ont finalement pas été réalisés, sans que l'on puisse imputer avec certitude ce défaut d'exécution au refus du projet par les services municipaux, et par ailleurs que les vices et malfaçons qui affectent les ouvrage réalisés, tels que reconnus par l'expert judiciaire sont totalement indépendants de cette inexécution.
S'agissant des griefs relatifs au suivi du chantier et à une absence de réaction suite à l'abandon de ce dernier par l'entreprise GLA, il ne résulte d'aucun des éléments soumis au débat que le maître d''uvre aurait personnellement commis les fautes ou manquements qui lui sont reprochés, et elle produit au contraire l'ensemble des procès-verbaux de chantier qui montrent qu'elle en a assuré un suivi vigilant, de même que de nombreux courriers électroniques par lesquels elle a tenté, en vain mais sans que cela ne puisse lui être reproché, d'obtenir de l'entreprise GLA qu'elle assume ses obligations, respecte les délais impartis et mette ses ouvrages en conformité avec les normes en vigueur.
Aussi, les demandes des sociétés appelantes, tendant à la condamnation de Mme [V] [K] au paiement du surcoût de travaux non réalisés, du coût des travaux de reprise des désordres, tels que retenus et fixés par l'expert judiciaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités pour des préjudices et frais qui en seraient résultés, le tout pour un montant global de 495 233,83 €, doivent être rejetées.
Par voie de conséquence, les demandes dirigées à l'encontre de l'assureur de l'architecte, la compagnie QBE Europe doivent également être rejetées.
En foi de quoi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Solidec Maintenance et [I] de leurs demandes à l'encontre de Mme [V] [K] et de la Compagnie QBE Europe.
Sur les demandes à l'encontre de la société MIC Insurance Compagny,
Il résulte de ce qui précède que l'ouvrage réalisé par la société GLA, assurée auprès de la société MIC Insurance Compagny, est affecté de malfaçons et de vices qui étaient apparents et connus du maître de l'ouvrage à date de la réception, fixée judiciairement le 23 octobre 2020 et assortie de réserves portant sur les défauts et malfaçons apparents en question, tels qu'énoncés ci-dessus.
S'agissant de désordres apparents à la réception, et connus du maître de l'ouvrage, ce qui est avéré, ceux-ci échappent à la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil, mais ils relèvent d'une responsabilité contractuelle de droit commun, supposant que soit rapportée la preuve de fautes commises par l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage, ayant causé les désordres.
Or en l'espèce, il résulte clairement des éléments de la procédure et notamment des conclusions du rapport d'expertise judiciaire que les défauts et désordres constatés sont imputables à des manquements fautifs de l'entreprise GLA à ses obligations. S'agissant en particulier des menuiseries extérieures, celle-ci ne pouvait invoquer utilement le fait que les menuiseries en question auraient été fournies par le maître de l'ouvrage et qu'elles n'étaient pas adaptées aux dimensions, alors qu'il lui appartenait, dans ce cas, d'en refuser l'usage plutôt que d'essayer de les adapter sans respecter les normes en vigueur et en réalisant un ouvrage non conforme à sa destination puisque présentant un défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau.
Il suit que l'entreprise GLA a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle. Pour autant, aucune demande de condamnation n'est formulée à son encontre par la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance, qui indiquent que la société GLA est en liquidation et ont dénoncé la procédure d'appel à la société BTSG, ès qualités de liquidateur, en lui signifiant la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, ce dont il leur sera donné acte.
S'agissant de la société MIC Insurance Company, il est produit une attestation d'assurance aux termes de laquelle celle-ci garantissait d'une part la responsabilité décennale de la société GLA, d'autre part sa responsabilité professionnelle.
S'agissant de la responsabilité décennale, dans la mesure où celle-ci n'est pas engagée, comme il est dit plus haut, en raison du caractère apparent des désordres à la réception, la garantie de l'assureur n'a pas vocation à être mise en oeuvre, ainsi qu'elle le fait valoir.
En ce qui concerne ensuite la responsabilité civile professionnelle, il résulte tant de l'attestation d'assurance produite par les appelantes que des conditions particulières et générales du contrat d'assurance, produites par la société MIC Insurance Company, que le contrat souscrit par la société GLA auprès de cette compagnie d'assurances avait pour objet de garantir « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux (...). »
Il résulte ainsi des stipulations claires du contrat d'assurance que la garantie offerte par la société MIC Insurance Company au titre de la responsabilité professionnelle avant et après livraison ne s'appliquait qu'à la responsabilité extra-contractuelle de l'assuré, la société GLA, et ne couvrait pas sa responsabilité contractuelle, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, au titre d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, ainsi que les préjudices en résultant. De même, sont expressément exclus de la garantie les dommages immatériels non consécutifs qui résultent de l'exécution des obligations contractées par l'assuré, ce qui englobe tout préjudice économique tel que la privation de jouissance ou cessation d'activité consécutif à un dommage non garanti.
Aussi, et pour ces motifs, substitués à ceux énoncés par les premiers juges, les demandes formulées par la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance à l'encontre de la société MIC Insurance Company seront rejetées, le jugement étant confirmé également sur ce point.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [V] [K],
Mme [K] sollicite la condamnation de la société Solidec Maintenance à lui payer une somme d'un montant de 2319,63 €, correspondant à la différence entre le montant du devis, soit 9 278,50 €, et les trois factures émises par ses soins, pour montant total de 6 958,87 €. La même demande avait été formulée devant le tribunal, lequel a omis d'y répondre dans son jugement dont appel.
Sur ce, il convient de rappeler que les sommes inscrites dans un devis, même accepté par le client, ne sont dues que si la prestation correspondante a été effectivement réalisée. Or en l'espèce, il n'est pas discutable que Mme [K] n'a pas accompli l'intégralité des prestations prévues au devis, notamment quant à la réception des travaux, qui n'a pas été réalisée, sans oublier ses manquements fautifs quant à la vérification du projet auprès des services d'instruction de la Ville de [Localité 1] et son retard à déposer la déclaration de travaux auprès de ces services.
Il est par ailleurs produit par la société Solidec Maintenance une attestation de son comptable, relative aux règlements effectués, au moyen de trois chèques, le premier émis le 6 février 2020 d'un montant de 3 247,47 €, un deuxième chèque en date du 5 mai 2020 pour montant de 1 855,70 € et un troisième chèque émis le 6 juillet 2020 d'un montant de 1 855,70 €, soit la somme totale payée de 6 958,87 €, correspondant au montant facturé par Mme [V] [K], selon ses propres écritures.
Aussi, celle-ci n'apparaît pas fondée à réclamer paiement d'une somme supplémentaire, au titre du devis dont elle n'a que partiellement et imparfaitement accompli les prestations. En foi de quoi, sa demande sera rejetée.
Sur les frais et dépens,
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise et à payer à la société QBE Europe et à la société MIC Insurance Company la somme de 1 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance seront également condamnées aux dépens afférents à la procédure devant la cour d'appel et elles devront payer à chacune des parties adverses constituées une indemnité d'un montant de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que ces dernières ont été contraintes d'exposer du fait de l'appel qu'elles ont cru devoir interjeter contre le jugement de première instance.
La demande de la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance en paiement d'une indemnité sur le même fondement sera rejetée, du fait du rejet de ses demandes principales.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance de la dénonciation de la procédure en appel à la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur de la société GLA ;
CONFIRME le jugement prononcé le 23 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 24 juillet 2020 ;
Statuant à nouveau sur ce point,
PRONONCE la réception judiciaire des travaux, à la date du 23 octobre 2020, et DIT qu'elle est assortie des réserves suivantes :
- menuiseries extérieures mises en 'uvre sans respecter les normes du DTU et non conformes à leur destination par absence d'isolation et d'étanchéité ;
- cloisons qui présentent une souplesse excessive, ce qui entraîne des fissurations par absence de montants doublés ;
- plafonds non conformes à leur destination par effondrement, du fait d'un manque de suspentes et de leurs mauvaises fixations ;
- plancher de la salle de réunion mal poncé et mal rebouché ;
- VMC qui n'est pas fonctionnelle en l'absence de détalonnage des portes ;
- manque d'isolation entre le local sanitaire et le pignon extérieur.
Y ajoutant,
DÉBOUTE Mme [V] [K] de sa demande aux fins de condamnation de la SAS Solidec Maintenance au paiement de la somme de 2 319,63 € ;
CONDAMNE la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance à verser la somme de 2 000 € à chacune des parties suivantes : Mme [V] [K], la société QBE Europe et la société MIC Insurance Company, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de leurs frais exposés en cause d'appel ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SCI [I] et la SAS Solidec Maintenance à payer les dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,