Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/05477

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 19 Décembre 2024 3ème Chambre Civile RJ ------------- N° RG 24/05477 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYOK MINUTE N° 24/ JUGEMENT (Impécuniosité) Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant : Association MEMOIRE EN IMAGES ET EN SONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [S] [D] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Comparant Le Ministère public avisé, rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05 Décembre 2024 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble. N° RG 24/05477 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYOK EXPOSE Par jugement du 1er février 2024, le tribunal Judiciaire de NÎMES a prononcé la liquidation judiciaire de l’Association MEMOIRE EN IMAGES ET EN SONS et désigné Maître [S] [D] en qualité de liquidateur. Suivant requête déposée le 14 novembre 2024 reçue le 3 décembre 2024, faisant valoir que la consistance des actifs ne permettait pas sa rémunération normale, le mandataire judiciaire a sollicité du Juge-Commissaire de bien vouloir proposer au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l’indemnité à la somme de 1.500 € non soumis à la TVA, qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux. Le Ministère Public avisé n’a présenté aucune observation. Le juge-commissaire a déposé son avis. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’impécuniosité du dossier de l’Association MEMOIRE EN IMAGES ET EN SONS, FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à Maître [S] [D] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignation, DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple au Liquidateur et en adressera copie, au procureur de la république et au trésorier payeur général, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE JUGE Notification du jugement Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ; Fait à [Localité 8] le Le Greffier TJ [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 3ème Chambre Civile - Procédures Collectives REÇU NOTIFICATION LE Article R663-48 (Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 ) Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant. Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur. TJ [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]