Tribunal Administratif de Besançon, 04 juillet 2022. 2001475

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Nestlé France demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 17 décembre 2020, il a accordé des dégrèvements d'un montant total de 16 874 euros sur les impositions en cause et conclut au non-lieu à statuer à hauteur de ces dégrèvements et au rejet du surplus des conclusions. Par un courrier, enregistré le 17 juin 2022, la SAS Nestlé France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier, enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs prend acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Nestlé France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nestlé France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nestlé France et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. Fait à Besançon le 4 juillet 2022. Le président, T. Trottier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2001475