Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/06508

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06508 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLCS MINUTE n° : 2024/ 617 DATE : 20 Novembre 2024 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON Madame [P] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 6] non comparant S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Armelle BOUTY Me Cyrille LA BALME 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Armelle BOUTY Me Cyrille LA BALME FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En fin d'année 2018, Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L] ont confié à Monsieur [E] [R] la réalisation de travaux de ravalement de façades et d'enduits à leur propriété située au [Adresse 4]. Exposant que des désordres d'infiltration d'eau sont apparus à la suite d'épisodes pluvieux ; suivant exploits de commissaire de justice des 5 et 23 août 2024, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Monsieur [E] [R] et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA MIC INSURANCE COMPANY, présente les réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir étendre la mission d'expertise au chef suivant : " Donner son avis sur les causes de ces désordres ainsi que sur la gravité et les conséquences de ces désordres, en précisant notamment s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité. ", outre de voir laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Sur l'assignation remise à personne, Monsieur [E] [R] n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience. L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/06508, a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 474 du code de procédure civile, " en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec. Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L] versent aux débats deux factures, pro forma 498 du 20 août 2018 et n°676 du 6 février 2019 établies par l'entreprise de Monsieur [E] [R], ainsi que le procès-Verbal de constatations établi le 15 novembre 2023 par Monsieur [N] [V], expert du cabinet ELEX, duquel il ressort que : " les dommages sont consécutifs à des infiltrations par la façade de la maison de Monsieur [L], au niveau du revêtement en parement pierres (absence d'enduit étanche avant pose du parement et fissures en partie haute côté balcon)". Les requérants produisent également aux débats le rapport de recherche de fuite du 27 septembre 2023 sur lequel il est noté que " l'origine du sinistre semble provenir d'un défaut d'étanchéité des pierres sur la façade […] ", ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi en date du 28 mai 2024 par Maître [W] [F], duquel il ressort la présence de désordres en relevant que " […] les façades sont recouvertes de parement. Les pierres de la façade situées en rez-de-chaussée sont de couleur grisâtre, contrairement à la teinte des pierres de couleur ocre à l'étage. […] A l'intérieur, des traces d'infiltrations d'eau à proximité de la menuiserie, au niveau d'un coffrage, lequel a dû être ouvert pour laisser passer l'eau. Les plinthes se sont gorgées d'eau et se sont décollées. Plusieurs d'entre elles sont manquantes. Des traces d'infiltration à l'intérieur du coffrage. " Il est également noté que " L'espace concerné est un studio destiné à la location. Il est impossible à ce jour de louer en l'état, eu égard l'odeur d'humidité. " Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L] versent notamment aux débats l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire et responsabilité civile professionnelle en période de validité du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2017, relevant du contrat numéro AR/20126351A à effet du 1er janvier 2015, souscrit par Monsieur [E] [R] auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY. L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire. En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L]. Il sera donné acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité. Par ailleurs, il sera également fait droit à la demande reconventionnelle de la SA MIC INSURANCE COMPANY sur l'extension de la mission expertale aux fins de rechercher la cause et les conséquences des désordres, cette dernière justifiant d'un motif légitime. Les demandeurs, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'ils ont intérêt à la mesure d'expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas possible de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder : Madame [P] [A] [X] [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9] Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 8], - examiner et décrire les travaux réalisés par Monsieur [E] [R], - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception, - rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, - examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans les rapports d'expertise en date des 31 janvier 2023 et 3 avril 2023, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - préciser la nature des désordres en indiquant notamment s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage en cause ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise, - donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L], en précisant la durée des travaux de reprise, - en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, DONNONS ACTE à la SA MIC INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [J] [L] et Madame [P] [D] épouse [L], REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT