Cour de cassation, 12 octobre 2023. 23-14.423

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.423 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61285 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Commune de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié à son parquet général, cour d'appel, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la commune de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 octobre 2023