Cour administrative d'appel de Paris, 31 août 2022. 22PA03230

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1, et d'enjoindre à la maire de Paris de rétablir son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par le jugement n° 2124016/6-1 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 13 et 18 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124016/6-1 du 23 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de rétablir son éligibilité à l'accord collectif susvisé au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 721-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 29 août 2022. La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR