Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 13] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00155 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICRL Jugement du 10 Décembre 2024 Minute n° S.A. [11] C/ [J] [H], Société [16], E.P.I.C. AMSOM HABITAT, CAF DE LA SOMME, Société [10], Société [15] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 10.12.2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique du 5 Noovembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024 ; Sur la contestation formée par : S.A. [11] Chez [12], [Adresse 7], comparante par LRAR à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de : Monsieur [J] [H] [Adresse 6], Présent Créanciers : Société [16] [Adresse 4] Absente E.P.I.C. AMSOM HABITAT [Adresse 2], Absente CAF DE LA SOMME [Adresse 9], Absente Société [10] Chez [14], [Adresse 3], Absente Société [15] [Adresse 5], Absente EXPOSE DE LA SITUATION Monsieur [J] [H] a saisi le 2 mai 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 mai 2024. Dans sa séance du 27 août 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l’exigibilité des dettes de Monsieur [J] [H] pendant une durée de 24 mois pour permettre la restitution du véhicule en LOA. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 septembre 2024, la société [12] a formé un recours contre ces mesures en demandant la restitution du véhicule. Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception à la diligence du greffe. La société [12] a fait usage de la faculté de comparaître par écrit et a réitéré sa demande de restitution du véhicule. Monsieur [J] [H] comparaît en personne et sollicite le maintien de la décision de la commission de surendettement. Il explique que le véhicule a été restitué au garage qui a cependant refusé la remise des clés, toujours en sa possession. L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024. MOTIVATION La société [12] a indiqué contester les mesures imposées et solliciter la restitution du véhicule. Elle ne s’oppose manifestement pas au moratoire accordé à Monsieur [J] [H] pour améliorer sa situation alors que ce dernier ne dispose d’aucune capacité de remboursement. Pour autant, malgré la contestation du créancier, il apparaît à la lecture de la motivation des mesures imposées que Monsieur [J] [H] est tenu de restituer le véhicule en LOA, correspondant à la cause de la créance de la société [12]. Ainsi, le créancier sollicite une mesure déjà ordonnée par la commission de surendettement. La décision du 27 août 2024 portant adoption des mesures imposées consistant en un moratoire et à la restitution du véhicule en LOA sera maintenue. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Déclare la société [12] recevable en sa contestation des mesures imposées ; Maintient la décision de la commission de surendettement du 13 août 2024 imposant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant deux ans et la restitution du véhicule ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire. La greffière Le juge