Cour de cassation, 06 novembre 1978. 76-15.577

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPAMAT A DONNE EN LOCATION, LE 2 AOUT 1973, A HERVE FOUREY UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, ET, N'AYANT PERCU AUCUN LOYER, A DEMANDE LE REGLEMENT DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL LE CONTRAT DE LOCATION ET DEBOUTER AINSI LA SOCIETE COOPAMAT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA CAPACITE D'HERVE FOUREY, MINEUR EMANCIPE, SE TROUVAIT LIMITEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UN COMMERCE, PAR LES TERMES DE L'AUTORISATION DONNEE LE 23 JANVIER 1973 DEVANT LE JUGE DES TUTELLES ET PRECISANT QUE LE COMMERCE AUTORISE ETAIT CELUI D'HORTICULTEUR PAYSAGISTE, DE SORTE QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT UN OBJET ETRANGER A L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE PAR L'AUTORISATION ACCORDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'HERVE FOUREY, QUI S'ETAIT BORNE A INDIQUER, DANS SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DU 23 JANVIER 1973, SOUS LA RUBRIQUE "NATURE ET DATE DE L'ACTE HABILITANT LE MINEUR A FAIRE LE COMMERCE" : "DECLARATION JUGE DES TUTELLES DE FALAISE EN DATE DU 23 JANVIER 1973", NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE COOPAMAT LE CARACTERE LIMITE DE L'AUTORISATION DU 23 JANVIER 1973 QUE SI CETTE LIMITATION AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 SEPTEMBRE 1976 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.