Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/07862

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S Madame [I] [D] Représentant : Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378 - Représentant : Me Eugenia GENTIL, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Compagnie d’assurance SMABTP Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 S.D.C. SDC LES JARDINS DE CASANOVA - [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par son syndic la DIONYSIENNE DE COPROPRIETES Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 Compagnie d’assurance SMA COURTAGE es qualité d’assureur de la Ste QUALICONSULT S.A.R.L. ARKAD + ARCHITECTURE Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 Société SMABTP ES QUALITE ASSUREUR VFB CONSTRUCTION Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 S.A.S. QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 S.C.I. LES JARDINS DE CASANOVA représentée par son gérant, la SARL SMBI, Représentant : Me Olivier LIGETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0560 La Compagnie AVIVA, en ses qualités d’assureur tous risques chantier, responsabilité civile maître d’ouvrage, dommages-ouvrage, responsabilité décennale et de bon fonctionnement, et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, appel en garantie sous la nouvelle dénomination Compagnie d’assurance ABEILLE IARD& SANTÉ Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 S.A.R.L. ARKAD CONCEPT Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 S.A.S. ANTUNES Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464 Compagnie d’assurance SMABTP Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARKAD+ARCHITECTURE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 2] Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Attendu que le dossier venait pour dernières conclusions en défense et clôture mais que la demanderesse a notifié de nouvelles conclusions la veille de l'audience ; Attendu cependant que l'affaire est déjà ancienne et que chaque partie a eu l'occasion de conclure à plusieurs reprises ; La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) sans préjudice pour les parties de la possibilité de solliciter que soient écartés les éléments de dernière heure. Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Armelle BENALI, Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, Me Florian CANDAN, Me Pierre ELMALIH, Me Eugenia GENTIL, Me Olivier LIGETI, Me Virginie MIRÉ, Me Bruno PHILIPPON, Me Catherine RAFFIN, Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES