Cour d'appel, 25 octobre 2024. 24/00887

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/00887 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCWA Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors [5], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 17/02446 Monsieur [U] [J] [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.I. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Madame [L] [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.C.I. [6], selon déclaration enregistrée le 12 Juillet 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 MARS 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]. Vu les conclusions de désistement déposées le 15 octobre 2024. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I. [6] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.C.I. [6] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à [Localité 8], le 25 Octobre 2024 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER