Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/02309

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWCQ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 01 Août 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Décision attaquée : n° 23/02089 rendue par le Pole social du TJ de NANTERRE le 26 Juillet 2024 Appelante : Association GROUPE AUDIENS, représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1 - N° du dossier 20230030 Intimées : Fédération FEC FO Fédération des employes et cadres FO ( fédération syndicale), représentant : Me Khaled MEZIANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION GROUP E AUDIENS, représentant : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282 Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD) Syndicat CFE-CGC IPRC Syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES Syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 04 décembre 2024 Vu les observations écrites déposées le 18 décembre 2024 par le conseil de l'Association GROUPE AUDIENS Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'égard de la Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD), du syndicat CFE-CGC IPRC, du syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, et du syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard de Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD), du syndicat CFE-CGC IPRC, du syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, et du syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS , RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 20 décembre 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état