Texte intégral
Minute N°2024/ 415
N° RG 24/00387 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H22B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
1 CCC à Me BARRABE
1 CCC à Me VERMONT
1 CCC à Me LEMIEGRE
2 CCC au service des expertises
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [V]
né le 02 Décembre 1944 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Madame [M] [C] épouse [V]
née le 17 Février 1947 à [Localité 10] (27)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS :
E.U.R.L. OUEST DECO
Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 489 165 910
dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) mutuelle agricole
immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 383 853 801
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
Madame [S] [F]
Profession : Architecte
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Patrice LEMIEGRE, avocat au barreau de ROUEN
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF en sa qualité d’assureur de Madame [S] [F], société d’assurance mutuelle
immatriculée au RCS sous le n° 784 647 349
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 02 octobre 2024
N° RG 24/00387 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H22B - ordonnance du 06 novembre 2024
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 06 novembre 2024
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[M] [C] épouse [V] et [O] [V] sont propriétaires d'une maison située à [Adresse 4].
Selon contrat de maîtrise d’œuvre du 22 juillet 2015, ils ont confié à [S] [F], architecte, des travaux d'extension de leur maison par un jardin d'hiver et des travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée. Les époux [V] ont confié à l'EURL OUEST DECO l'aménagement d'une terrasse et d'un chemin d'accès ainsi que des travaux de carrelage.
Se plaignant que les joints du carrelage se détériorent et que certains carreaux se détachent, [M] [C] épouse [V] et [O] [V] ont fait assigner, par actes des 6 et 9 septembre 2024, [S] [F], la société MAF, l'EURL OUEST DECO et la caisse GROUPAMA CENTRE MANCHE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;ordonner à [S] [F] et à l'EURL OUEST DECO de produire les conditions générales et particulières des polices d'assurance souscrites lorsque les travaux ont été exécutés ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils font valoir que [S] [F] est assurée auprès de la MAF et l'EURL OUEST DECO auprès de GROUPAMA CENTRE MANCHE, justifiant que les assureurs soient mis en cause.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 1er octobre 2024, GROUPAMA CENTRE MANCHE et l'EURL OUEST DECO formulent des protestations et réserves et demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de constater la production les conditions particulières et générales de la police souscrite par l'EURL OUEST DECO auprès de la caisse GROUPAMA CENTRE MANCHE et de réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 1er octobre 2024, [S] [F] formule des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de constater la production des conditions particulières et générales de sa police souscrite auprès de la société MAF et de réserver les dépens.
À l’audience du 2 octobre 2024, la MAF n'a pas comparu.
La caisse GROUPAMA CENTRE MANCHE a indiqué ne plus être l'assureur de l'EURL OUEST DECO. [M] [C] épouse [V] et [O] [V] ont demandé que leur soit communiqué la police d'assurance actuelle de [S] [F] et de l'EURL OUEST DECO.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces
Il résulte de l’article L241-1 du code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance, dont elle doit justifier à l’ouverture du chantier.
Les entreprises spécialisées en matière de construction peuvent en outre se faire assurer au titre de leur responsabilité civile et pour les autres garanties prévues au code civil. Le maître d’ouvrage a donc intérêt à connaître les coordonnées du contrat d’assurances afin de pouvoir, le cas échéant, le mobiliser.
Il convient de constater que [S] [F] et l'EURL OUEST DECO ont satisfait à la demande formulée par les époux [V] dans leur assignation en communiquant les conditions générales et particulières de leur police d'assurance lors de l’exécution des travaux.
Cependant, il sera fait droit à la demande des époux [V] de communication de la police d'assurance actuelle de [S] [F] et de l'EURL OUEST DECO.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de [M] [C] épouse [V] et [O] [V], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du dommage, établi par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 juin 2024, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
[M] [C] épouse [V] et [O] [V] seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
ORDONNE à [S] [F] et à l'EURL OUEST DECO de communiquer à [M] [C] épouse [V] et [O] [V] leur police d’assurance actuelle.
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 8]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;
Décrire succinctement les travaux réalisés, tant d’un point de vue matériel que d’un point de vue juridique en identifiant chaque partie intervenue et son rôle ;Description des désordres. Examiner et photographier les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; décrire chacun d’eux, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; numéroter chaque désordre pour faciliter la discussion entre les parties ;
et, pour chacun des désordres, séparément, en se référant à la numérotation établie préalablement,
Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la fin des travaux) ;Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction ou de surveillance,
- à l’exécution,
- aux conditions d’utilisation ou d’entretien,
- à une cause extérieure,
- à des travaux réalisés postérieurement,
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en nommant les intervenants concernés ;Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; les chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que [M] [C] épouse [V] et [O] [V] devront consigner la somme de 2 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 9] ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE [M] [C] épouse [V] et [O] [V] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La présidente
Christelle HENRY Sabine ORSEL
