Cour d'appel, 26 août 2024. 23/01308

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 23/01308 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6NP Madame [P] [O] [Z] [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [W] [Adresse 8] [Localité 13] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [DU] [W] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [T] [W] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [W] [Adresse 17] [Adresse 16] [Localité 14] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES sise [Adresse 6], en son établissement sis au [Adresse 7], ès qualité de liquidateur de la société CAZAL SA sise [Adresse 9] ayant succédé à la SELARL [S]. [Adresse 6] [Localité 10] INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N° 2024/ du 26 août 2024 Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2023 par Mme [P] [O] [Z], M. [U] [W], M. [H] [W], Mme [DU] [W], Mme [Y] [W], Mme [T] [W] et M. [A] [W] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 30 novembre 2020 dans l'instance les opposant à Mme [V] [B] [F] [X], M. [M] [I] [R] [P] [D] [G], Mme [F] [E], M. [L] [K] [P] [W] et M. [J] [N] [W], déclaration d'appel aux termes de laquelle la Selas BL & Associés ès qualités de liquidateur de la société Cazal a été intimée ; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 6 novembre 2023 ; Vu la demande d'observations transmise aux appelants par voie électronique le 28 mai 2024 sur une éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté contre la Selas BL & Associés non partie au jugement déféré ; Vu les observations du conseil des appelants du 3 juillet 2024 aux termes desquelles ils ont indiqué que le recours était effectivement irrecevable ; Vu l'appel de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 19 août 2024, les parties ayant été avisées de la mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2024 ; Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Selon l'article 554 de ce même code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en cette qualité. En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée pour intimer la Selas BL & Associés ès qualités de liquidateur de la société Cazal qui n'était pas partie au jugement déféré en cause d'appel, cette société ayant succédé aux fonctions de la Selarl [S], désignée en qualité de liquidateur par le premier juge suite à la dissolution de la société litigieuse prononcée en première instance. L'appel diligenté à l'encontre d'une société intimée alors qu'elle n'était pas partie en première instance sera par conséquent déclaré irrecevable. Les appelants supporteront le coût des entiers dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Déclarons l'appel diligenté à l'encontre de la Selas BL & Associés irrecevable ; Condamnons les appelants aux entiers dépens de l'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état Séverine LEGER copie délivrée le 26 Août 2024 via RPVA à : Me Jean pierre LIONNET, vestiaire : 66