Cour d'appel, 27 mars 2025. 24/19301

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/19301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 22/04685 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 18 Septembre 2024 Appelante : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, représentée par Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 Intimées : Madame [O] [V], représentée par Me Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0370 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Madame [T] [D] Organisme CPAM 94 Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES , représentée par Me Van VU NGOC de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 - N° du dossier E00094XO ORDONNANCE (n° 13/2025 - 2 pages) Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Vu l'appel formé le 14 novembre 2024 par la société Allianz IARD à l'encontre d'un jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à Mme [O] [V], et à Mme [T] [D], en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, Vu les conclusions de désistement d'appel de société Allianz IARD, notifiées le 13 février 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'appel de la société Allianz IARD formé par déclaration du 14 novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 18 septembre 2024, - déclarer parfait le désistement d'appel de la société Allianz IARD, En conséquence, - prononcer le dessaisissement de la cour d'appel, - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. SUR CE, Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la société Allianz IARD, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente. .../... R.G : 24/19301 (2ème page) En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement d'appel de la société Allianz IARD, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que, sauf convention contraire, la société Allianz IARD supportera la charge des dépens de l'instance éteinte. Paris, le 27 mars 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats