Cour de cassation, 15 décembre 2006. 05-45.954
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-45.954
Date de décision :
15 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D.05-45.954 à H.05-45.957 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que les énonciations des ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Paris, 25 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient réunis, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Calberson Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calberson Paris à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 500 euros, chacun ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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