Cour de cassation, 22 septembre 2009. 08-17.360

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 17 juillet 2007 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes et a rejeté sa demande d'achèvement de travaux ; Qu'il s'en suit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.