Cour d'appel, 06 septembre 2024. 22/01603

09/09/2024 N° RG 22/01603 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYAW Décision déférée - 29 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F 19/02081 S.A. LABATUT GROUP S.A.S. VEOLOG S.A.S. VERT CHEZ VOUS S.A.S. VERT CHEZ VOUS IDF C/ [C] [X] épouse [Y] D''SISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/44 *** Le six Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES S.A. LABATUT GROUP. , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. VEOLOG , demeurant Chez [Adresse 4] Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. VERT CHEZ VOUS, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. VERT CHEZ VOUS IDF demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [C] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Pauline RAYNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement rendu le 29/3/22 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ; Vu l'appel interjeté par SAS LABATUT GROUP, SAS VEOLOG, SAS VERT CHEZ VOUS contre cette décision ; Par conclusion notifiées par RPVA le 30/7/24, SAS LABATUT GROUP, SAS VEOLOG, SAS VERT CHEZ VOUS demandent que soit déclaré parfait son désistement d'instance et d'action dans la procédure qui l'oppose à Madame [C] [X] épouse [Y] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 30/8/24, Madame [C] [X] épouse [Y] demande de constater son acceptation du désistement de l'appelant ; Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 384, 395, 400 à 405 du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de SAS LABATUT GROUP, SAS VEOLOG, SAS VERT CHEZ VOUS ; Constate l'extinction de l'instance opposant SAS LABATUT GROUP, SAS VEOLOG, SAS VERT CHEZ VOUS ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .