Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/02819

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 20e chambre Code nac : 96E N° N° RG 23/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NU (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [U] Me MADAR AJE Me SAIDJI MIN. PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 novembre 2023 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Rosanna VALETTE, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] ([Localité 5]) Élisant domicile chez Me MADAR [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Jennifer MADAR, avocat au barreau de PARIS, non présente à l'audience, DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, DEFENDEUR Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général, présente Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe de la cour d'appel le 8 août 2023 ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [T] [U] se désiste de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 17 mai 2019 au 3 octobre 2019. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de monsieur [T] [U]. Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, Rosanna VALETTE, greffière, LA GREFFIERE LE PREMIER PRÉSIDENT