Cour d'appel, 23 décembre 2024. 24/08070
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/08070
Date de décision :
23 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/08070 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJCH
Ordonnance n° 2024/M323
SARL DUO
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [R] [P] Agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL DUO
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Madame Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par SARL DUO pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Juin 2024 par le JUGE COMMISSAIRE DE FREJUS contre :
M.[R] [P] Agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL DUO
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Vu le courrier du conseil de SARL DUO en date du 16 Decembre 2024, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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