Tribunal Administratif de Rennes, 31 octobre 2024. 2303780
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2303780
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 12 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-00641 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine décidé a décidé de la prendre en charge à compter du 1er juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal laisse à chaque partie les frais d'instance exposés.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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