Cour de cassation, 03 février 1993. 91-11.473

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Yvrai, dont le siège social est à Le Pont de Beauvoisin (Isère), route de Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de la société d'Aménagement du département de l'Isère (SADI), dont le siège social est à l'Hôtel du département et les bureaux ... àrenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. H..., C..., F..., A..., E... D..., MM. X..., G..., E... B... Marino, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Meuinard, avocat de la société Yvrai, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'Aménagement du département de l'Isère, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1990), que la société Yvrai et la société d'Aménagement du département de l'Isère (Sadi) se sont engagées chacune à céder à l'autre, à titre d'échange, une parcelle de terrain dont elles étaient respectivement propriétaires, et que, faisant valoir qu'elle avait été contrainte pour pouvoir prendre possession des lieux d'indemniser un pépiniériste qui exerçait son activité sur le terrain qui lui avait été cédé par la société Yvrai en vertu d'un bail que celle-ci lui avait consenti plusieurs années auparavant, la Sadi a demandé la réparation du préjudice subi du fait des dépenses engagées en vue de la libération de la parcelle échangée ; Attendu que la société Yvrai fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la Sadi, alors, selon le moyen, "que la garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu connaissance, lors de la vente, des charges non déclarées ; que les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange ; qu'en considérant, au contraire, que seule la renonciation expresse de la société Sadi au bénéfice de la garantie qui lui était due, en l'absence de toute clause d'exclusion, à raison du bail grevant le bien donné en échange par la société Yvrai, était de nature à exclure la garantie due par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté "la nécessaire connaissance de l'existence du bail par la société Sadi", a violé les articles 1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte du 21 décembre 1984, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Sadi avait eu connaissance des charges grevant le bien donné en échange, a pu en déduire que la garantie au bénéfice de laquelle la Sadi n'avait pas renoncé lui était due ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Sadi les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par la société d'Aménagement du département de l'Isère en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;