Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/53054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 24/53054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SCL N° : 4 Assignation du : 10 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société S.A. PIASA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DEFENDERESSE La Société de droit suisse A&J FINE ARTS SA [Adresse 5] [Localité 2], SUISSE représentée par Me Jean AITTOUARES, avocat au barreau de PARIS - #A0966 DÉBATS A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A. PIASA indique par le biais de son conseil, par message RPVA du 18 octobre 2024, avoir fait signifier sur le RPVA, le 16 octobre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties étant parvenues à un accord ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société A&J FINE ARTS SA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A. PIASA de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance etd’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens. Fait à [Localité 4] le 22 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT