Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 18 Septembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : N° RG 26/00566 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZD5
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille, décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n°
Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Rosalia SENSALE, greffier,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lille en date du 25 mars 2026 dans le litige opposant Mme [D] à la société [Adresse 3].
Vu la déclaration d'appel de Mme [D] en date du 23 mai 2026.
Vu l'avis du greffe et la demande d'observations transmise aux parties le 25 août 2026 à 12h32 sur la caducité de la déclaration d'appel encourue en application des articles 908 et 911 du code de procédure.
Vu les conclusions de l'appelante reçues le 25 août 2026 à 12h48.
Vu les observations écrites de l'appelante du 31 août 2026.
Vu les observations de l'intimée en date des 28 août et 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante disposait, à peine de caducité de sa déclaration d'appel du 23 mai 2026, d'un délai de trois mois pour adresser ses conclusions au greffe.
Ce délai expirait le 24 août 2026 à minuit, le 23 août 2026 étant un dimanche.
Elle a transmis ses conclusions au greffe après l'expiration de ce délai, le 25 août 2026.
Son avocat invoque une cause étrangère liée à une opération de maintenance sur le service e-Barreau le 24 août 2026 de 12h30 à 13 heures et à des difficultés de connexion au sein du cabinet durant toute la journée rendant impossible la transmission des conclusions et de tout acte de procédure.
Selon l'article 748-7 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'avocat de Mme [D] reproduit dans ses observations les messages relatifs à l'opération de maintenance sur le service e-Barreau le 24 août 2026. Il y est indiqué à 11h38 qu'une maintenance est organisée le 24 août 2026 de 12h30 à 13 heures et que « l'accès au service pourra être perturbé voire interrompu pendant toute la durée de l'opération » et, à 13h00, que la maintenance planifiée est terminée.
Il en résulte que les possibles perturbations annoncées étaient limitées à la durée d'une demi-heure de l'opération de maintenance.
Ainsi que le relève la société [2], ces seuls éléments ne suffisent pas à justifier les difficultés de connexion alléguées par l'avocat de l'appelante comme ayant affecté le cabinet durant toute la journée du 24 août 2026 et l'existence de tentatives infructueuses d'envoi des conclusions ce jour.
Partant, il ne peut être retenu que Mme [D] était dans l'impossibilité de transmettre ses conclusions par voie électronique le dernier jour du délai de trois mois imparti pour procéder à cette remise.
Il convient en conséquence de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate la caducité de la déclaration d'appel enrôlée au répertoire général sous le numéro 26/566.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
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