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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/06747

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/06747

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François ROCHERON- OURY Me Louis GABIZON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06747 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYDZ N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 18 décembre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [F] demeurant [Adresse 1], non comparant ayant pour conseil Me François ROCHERON- OURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0294, non comparant à Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4], représenté par son syndic la société MABILLE SAS ayant son siège social sis [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2022, Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais, dépens et frais irrépétibles Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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