Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 24/03703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 13/00085 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/03703 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEBP JUGEMENT DU 22 Avril 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [S] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] ( ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] Non convoqué ayant pour avocat Me Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 130, DEFENDEUR Madame [P] [O] épouse [R] [S] Saisine sur requête conjointe - audience du 9 octobre 2023 à 9 heures 00 née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (91) [Adresse 3] [Localité 5] Non convoquée ayant pour avocat Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : C2410 EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement de divorce contradictoire du 07 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [K] [R] [S] et [P] [O] (sous le numéro de RG 23/6690) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par [K] [R] [S] par message du 07 décembre 2023, enregistre le 09 avril 2024. La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce du 07 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [P] [O] et [K] [R] [S] (sous le numéro de RG 23/6690) Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le jugement susvisé comme suit : en page 1, au dispositif, la mention "[Adresse 3] " Est remplacée par " [Adresse 3]". En page 5, la mention " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à[Date mariage 2] 2006 à [Localité 7] (94) " Est remplacée par " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 7] (94) Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE