Tribunal Administratif de Paris, 17 janvier 2023. 2300268

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 751,99 euros dont Pôle Emploi poursuit le recouvrement pour le compte de la préfecture de police par une contrainte du 8 novembre 2022 notifiée par acte d'huissier, relative à l'allocation de retour à l'emploi versée du 1er au 30 juin 2019. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la créance de 751,99 euros dont Pôle Emploi poursuit le recouvrement pour le compte de la préfecture de police par une contrainte du 8 novembre 2022 notifiée par acte d'huissier, relative à l'allocation de retour à l'emploi versée du 1er au 30 juin 2019, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de cette somme. Il n'appartient pas au juge administratif d'examiner une telle demande de remise gracieuse directement présentée devant lui. Il suit de là que la requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 17 janvier 2023. La vice-présidente de la 5ème section, S. Aubert La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.