Cour de cassation, 24 juin 1997. 95-14.513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axe France Management, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de M. Max Z..., demeurant Les Frasses, ..., 2°/ de M. Gilles A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a déposé des conclusions de reprise d'instance du pourvoi introduit par la société Axe France Management, en qualité de représentant des créanciers-liquidateur de cette société ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Axe France Management, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Z... et A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axe France Management ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A... ayant, par l'entremise de M. Z..., cédé des actions à la société Axe France Management que M. Y... et Mme B..., bénéficiaires originels de la promesse, s'étaient substituée, une réunion a été tenue, à laquelle participaient le cédant, son comptable, l'intermédiaire, un associé de cette société et M. Y..., au cours de laquelle ce dernier a déclaré faire son affaire personnelle de la commission due à l'intermédiaire; que n'obtenant pas ce paiement, M. Z... l'a demandé en justice à la société Axe France Management; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 1995) a accueilli cette prétention ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait signé la promesse de cession d'actions tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de toute personne morale qu'il se réservait le droit de se substituer, qu'il avait cautionné l'emprunt contracté par la société cessionnaire pour payer le prix d'acquisition, et que, saisie de la réclamation de M. Z..., la société Axe France Management avait sollicité la production d'un mandat puis prétendu que ni Mme B... ni M. Y... n'avaient sollicité les services d'un professionnel régulièrement immatriculé, ce dont il ne résultait aucune contestation de l'engagement pris par M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire qu'en prenant l'engagement de faire son affaire personnelle de la commission, M. Y... s'était comporté comme le mandataire apparent de la société Axe France Management; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à M. A... la somme de 4000 francs ; Rejette la demande de la société Axe France Management ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.