Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/03438

ARRET N° [B] C/ S.A.R.L. MAKE MY MAG S.A.R.L. ANGY COMMUNICATION copie exécutoire le 21 décembre 2023 à Me Boizet Me Kokorian CB/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/03438 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQFM JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEAUVAIS DU 15 JUIN 2022 (référence dossier N° RG F20/00138) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Concluant par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEES S.A.R.L. MAKE MY MAG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Concluant par Me Carine KOKORIAN, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. ANGY COMMUNICATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Concluant par Me Carine KOKORIAN, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 02 novembre 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : M. [B] exerce la profession de journaliste et est titulaire d'une carte de presse depuis 2004. La société Make my mag a une activité d'imprimerie en sous-traitance, d'opérations de presse et d'information, d'édition de journaux et périodiques et d'opérations d'édition, de production et de distribution relatives à internet et au multi média. La société Angy communication a une activité de commercialisation d'espaces publicitaires dans la presse, la radio ; internet et autres supports, vente d'espaces publicitaires dans diverses manifestations, commercialisation de services d'impression, de création, de mise en page. En avril 2019, la société Off roads a cessé d'éditer le magazine « Séries Ciné Saga » et « Ciné Saga », qui a été repris par la société Make my mag ci-après dénommée la société ou l'employeur, fondée par M. [C] [K] qui est aussi le dirigeant de la société Angy communication. La société off roads a donné son fonds en location-gérance à la société Make my mag qui a fait l'objet d'une mesure de publicité le 6 novembre 2019. La collaboration entre M. [B] et la société Off roads s'est poursuivie avec la société Make my mag et Angy communication, a cessé en décembre 2019. Souhaitant la requalification de sa collaboration en un contrat de travail à durée indéterminée et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de la relation de travail, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais par requête du 29 juin 2020. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil a : débouté la société Make my mag et Angy communication de sa demande de jonction ; débouté M. [B] de sa demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes ; débouté M. [B] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : - 2 905,20 euros brut à titre de rappel d'indemnités de congés payés ; - 2 421 euros brut à titre de rappel de prime de 13ème mois et la somme de 242, 10 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 245,50 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; - 1 748,50 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 174, 85 euros au titre des congés payés y afférents ; - 3 637 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 371,25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de dommages et intérêts pour violation des droits d'auteur et réutilisation abusive des articles de presse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; débouté M. [B] du surplus de ses demandes ; débouté la société Make my mag et Angy communication et M. [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [B] aux dépens ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le jugement a été notifié à M. [B] qui en a relevé appel par déclaration du 7 juillet 2022. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2022, M. [B] demande à la cour de : infirmer dans toutes ses dispositions le jugement. Statuant à nouveau de, requalifier sa collaboration pour le compte de la société Make my mag en un contrat de travail à durée indéterminée ; dire et juger que son contrat de travail a été transféré de la société Off roads à la société Make my mag, avec toutes les conséquences légales attachées à un tel transfert ; fixer son salaire brut mensuel de référence à la somme de 874,25 euros ; requalifier la rupture de la relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ordonner la remise des bulletins de paye et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir ' bulletin de solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi, sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement ; condamner la société Make my mag à lui verser les sommes suivantes : * 2 905,20 euros brut à titre de rappel d'indemnités de congés payés ; * 2 421 euros brut à titre de rappel de prime de 13ème mois et la somme de 242,10 euros au titre des congés payés y afférents ; * 5 245,50 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; * 1 748,50 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 174,85 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 637 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 4 371,25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la réutilisation abusive de ses articles ; condamner solidairement les sociétés Make my mag et Angy communication à lui verser les sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de ses droits d'auteur ; - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - aux dépens éventuels ; dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal. La société Make my mag, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2023, demande à la cour de : confirmer l'intégralité du jugement ; condamner M. [B] à payer à chacune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [B] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2023 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 2 novembre 2023. MOTIFS A titre liminaire la cour relève que si la première page des conclusions de la société Make my mag indique « en présence de la société Angy communication » le dispositif de ces mêmes conclusions ne reprend pas une quelconque demande d'intervention volontaire. Or la cour n'est saisie, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, que des prétentions énoncées au dispositif. Dès lors la cour n'examinera pas une demande d'intervention volontaire de la société Angy communication Sur la qualification de la relation de travail M. [B] sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, soutient que, par l'entremise de M. [X], il a collaboré à compter d'octobre 2015 à la publication des magazines « Séries cinés saga » et « Ciné saga » éditées par la société Off roads, signant ses articles sous son nom ou son un pseudonyme pour plus de 500 articles au total, qu'il a aussi collaboré à diverses publications pour les magazines édités par la SARL Angy communication (bleu-blanc-foot et total basket. Il précise que la société Off roads a été mise en location gérance à la société Make my mag et qu'il a travaillé pour cette dernière dans des conditions rigoureusement identiques sans plus signer de contrat de travail, n'étant rémunéré que par des notes de frais fictives, soit une somme totale de 22 976 euros sur la période comprise entre octobre 2015 et décembre 2019. Il relate que les relations avec M. [K] se sont dégradées à compter de la fin de l'année 2019 qui a mis brutalement fin à la collaboration par le retrait le 11 décembre 2019 du rôle d'administrateur de M. [X], de la page facebook du magazine « séries ciné saga ». Il fait valoir que la présomption de salariat s'applique dès qu'il est passé commande de la rédaction d'articles de presse, qu'il justifie être titulaire d'une carte de presse pour les années 2004 à 2021 non au regard de son activité auprès des sociétés intimées qui n'ont pas versées de cotisations sociales sur ses activités mais sur la base de son travail pour d'autres entreprises de presse pour lesquelles il a travaillé et dont il prouve qu'il exerce une activité de journaliste à temps plein et en tire la totalité de ses revenus. Il argue que la société ne renverse pas la présomption de salariat, que M. [X] était le rédacteur en chef des magazines et lui avait confié la rédaction d'articles sur des sujets donnés relatifs aux domaines traités par les magazines ,suite à des demandes du directeur de publication, que les sociétés étaient à l'initiative d'un système frauduleux pour se soustraire à leurs obligations sociales et ne pouvaient ignorer qu'il était le journaliste auteur des articles signés de son nom et que son nom était mentionné dans l'ours de toutes les publications auxquelles il a collaboré, que la société Make my mag se garde de donner une qualification à la relation contractuelle qui les unissait. La société Make my mag s'est opposée à cette demande de requalification répliquant que la présomption de salariat ne s'applique qu'aux journalistes professionnels, que le statut de pigiste occasionnel est exclusif de toute subordination avec une rémunération à la tâche, qu'il faut rechercher la situation de fait pour qualifier la nature du lien contractuels, que M. [B] ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, alors qu'il précise que c'est M. [X] qui lui aurait réglé diverses sommes, qu'il n'est pas établi qu'elles soient intervenues . Elles rétorquent que le courriel du 16 août 2019 de M. [X] à M. [K] prouve qu'il réglait lui-même les piges alors que de l'aveu de M. [B] c'est M. [X] qui l'avait régulièrement sollicité en lui confiant de nombreux articles à rédiger. Sur ce L'article L 7112-1 du code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » L'article L 7112-3 du même code précise que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. » En application de l'article L 7112-1 du code du travail toute collaboration avec un journaliste s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail, il existe ainsi une présomption de salariat quand bien même il serait pigiste. Elle ne peut être renversée que si la société rapporte la preuve que le journaliste travaille en toute indépendance, sans recevoir d'ordre, de directive, d'orientation et de respect des délais, c'est-à-dire en démontrant l'absence de lien de subordination entre le collaborateur et l'entreprise Au regard des textes précités, l'existence d'une convention écrite entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel n'est pas érigée en condition de fond permettant l'application de la présomption. Dès lors, le salarié peut invoquer dans son principe le bénéfice de la présomption s'il établit que les conditions sont réunies, nonobstant l'absence de convention écrite. La cour rappelle au surplus que l'absence de contrat écrit n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail. Cette présomption s'applique même en cas de collaboration occasionnelle. Le fait que la collaboration soit irrégulière ne suffit pas à démontrer l'absence de contrat de travail. Il convient de rechercher dans un premier temps si M. [B] bénéficie du statut de journaliste professionnel en application de l'article L 7112-3 du code du travail et ce pour déterminer s'il peut bénéficier de la présomption de salariat. Il est constant que la société Make my mag, qui a pour activité principale l'édition de magazines de presse, est une société de presse. La société Make my mag s'est assurée du concours de M. [B] pour la rédaction de plusieurs articles pour deux magazines ciné ainsi que le prouve les différents ours de ces parutions sur lesquels son nom est mentionné entre octobre 2015 et décembre 2019 et sur des articles tirés de ces magazines qu'il a signés. Il justifie être titulaire d'une carte de presse, par la production des cartes professionnelles dont il est titulaire depuis 2004 jusqu'à 2021 inclus et couvrant ainsi la période de travail revendiquée. Si être titulaire d'une carte de presse ne constitue pas la preuve de la qualité de journaliste professionnel, elle est l'un des éléments pouvant être retenu au titre de la présomption. Il produit aux débats les fiches de paie qui indiquent qu'il occupe un poste de secrétaire de rédaction depuis le 1er février 2002. La dernière fiche de paie produite vise le mois de décembre 2019 soit à la fin de la période de travail revendiquée. Les salaires versés sont de 2500 euros brut. Il verse en outre ses avis d'imposition pour les années concernées qui révèlent que ces salaires constituaient l'intégralité de ses revenus. M. [B] rapporte ainsi les éléments de preuve établissant qu'il exerçait à titre principal, régulier et rémunéré la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tirait le principal de ses ressources sur la période de travail revendiquée avec la société Make my mag ; il peut légitimement se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel en application de l'article L 7112-3 du code du travail et peut en conséquence bénéficier de la présomption de salariat. Le fait qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé entre les parties, n'exclut pas pour autant l'existence d'un tel contrat. Par ailleurs la qualité de journaliste pigiste n'exclut pas celle de journaliste professionnel, ce qu'est indubitablement M. [B] puisqu'elle justifie exercer cette profession pour plusieurs sociétés de presse et en tirer ses revenus comme le prouve par ailleurs les déclarations annuelles de revenus pour les années concernées. Il appartient à la société Make my mag de renverser la présomption de salariat de M. [B] en démontrant qu'il agissait en toute indépendance en choisissant ses sujets, en ne recevant aucune consigne de sa part. Celle-ci soutient que l'appelant était pigiste payée uniquement pour chaque pige, travaillait à son domicile, qu'elle ne produit pas d'échanges avec les directeurs de publication lui donnant des ordres ou des consignes, n'avait pas une activité régulière mais occasionnelle. Or le statut de pigiste sous tend à une présomption de salariat en contrat de travail à durée indéterminée et bénéficiant d'une présomption de salariat ce n'est pas à M. [B] de prouver le lien de subordination mais à la société de renverser cette présomption. La société ne produit pas d'élément sur l'indépendance totale de M. [B] dans la rédaction des articles qu'elle a signés pour ses parutions c'est-à-dire en choisissant les sujets à traiter et ne recevant aucune directive de sa part ni de commande spécifique avec liberté de restitution des articles. Faute pour la société Make my mag de rapporter les éléments d'indépendance de M. [B] à son égard la cour retient que les parties étaient liées par un contrat de travail ayant débuté avec la première parution d'un article signé par lui soit en octobre 2015. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Sur le transfert du contrat de travail de la société Off roads à la société Make my mag M. [B] soutient sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, qu'initialement embauché par la société Off roads en novembre 2016, qu'elle a ainsi collaboré avec elle pour se poursuivre avec la société Make my mag devenue preneuse en location gérance de la société Off roads ; elle précise qu'elle forme cette demande à titre personnel et non pour ses collègues La société Make my mag s'oppose à cette demande rétorquant que M. [B] ne démontre pas l'existence d'un contrat de travail les liant. Sur ce L'article L 1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » L'article L 1224-2 du même code ajoute que « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. » L'extrait K bis de la société Off roads précise que le fonds était mis en location gérance au profit de la société Make my mag. Cette location-gérance a été publiée au Bodacc du 6 novembre 2019 et donc opposable aux tiers. La cour a requalifié la relation de travail entre M. [B] et la société Make my à effet d'octobre 20156 à un moment où la société Off roads éditait les magazines. La requalification du contrat de travail à durée indéterminée a d'abord concerné la société Off roads puis suite à la location gérance en application des article L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail la société Make my mag est devenue le nouvel employeur de M. [B]. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur le salaire de référence et le rappel de salaire M. [B] sollicite que soit fixé son salaire initial de référence sur la base de la somme de 807 euros par mois en arguant qu'il a repris les montants qui lui ont été versés sur toute la période de travail soit 22 976,57 euros et 652,41 euros pour des magazines de sport qu'il a ensuite fait une moyenne de cette somme sur les 36 mois de relation de travail ; qu'il sollicite en outre les congés payés afférents et la prime de 13eme mois prévue par la convention collective des journalistes. Il précise aboutir au final à un salaire moyen de référence de 874,25 euros puisqu'il faut y ajouter le 13ème mois. La société Make my mag conteste cette demande sans développement particulier. Sur ce En l'absence de contrat de travail écrit, il y a lieu de rechercher le montant du salaire moyen de référence. Il n'est pas produit de pièces financières puisque qu'aucune fiche de paie n'a été délivrée. Il est acquis que les piges ont dû être rémunérées et la société ne produit pas d'élément permettant de contredire le calcul de M. [B] qui est raisonnable au regard de la somme qu'elle affirme avoir reçu, soit 874,25 euros sur la durée de la relation de travail. La cour retiendra donc ce montant non spécifiquement contesté. La relation de travail ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée il devait percevoir des congés payés et en application de l'article 25 de la convention collective un rappel de 13eme mois pour les trois années non couvertes par la prescription. Faute de fiche de paie, même au titre de la pige permettant de contester les affirmations de M. [B] la cour condamnera la société Make my mag à lui verser les sommes reprises au dispositif au titre du rappel de salaire pour la période non prescrite tant sur les congés payés que sur le rappel du 13eme mois. Sur le travail dissimulé M. [B] sollicite la condamnation de la société Make my mag au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé soutenant qu'elle s'est abstenue sciemment de régulariser une déclaration d'embauche et de payer les cotisations sociales correspondantes à son travail, que la société avait organisé un système général de fraude pour dissimuler l'activité des journalistes qu'elle employait. La société Make my mag s'y oppose répliquant que faute d'établir l'existence d'un contrat de travail, il ne peut être réclamé une indemnité au titre du travail dissimulé, que de surcroît l'élément intentionnel n'est pas rapporté puisque le courriel du 16 août 2019 de M. [X] à M. [K] prouve que c'est lui qui assurait le paiement des piges aux collaborateurs. Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon l'article L.8221-5 du même code, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est notamment caractérisé par le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou encore par le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est cumulable avec des dommages et intérêts du fait du préjudice résultant de la dissimulation de l'emploi. Enfin, l'attribution par une juridiction au salarié d'heures supplémentaires non payées ne constitue pas à elle seule la preuve d'une dissimulation intentionnelle. En l'espèce, la cour a dit que M. [B] était salarié de la société Make my mag depuis octobre 2015. Or il n'est pas justifié de délivrance de fiche de paie ni de preuve d'une déclaration préalable à l'embauche. Aucun élément ne permet de prouver que pendant les 3 années de la relation de travail la société a assumé le paiement de cotisations sociales. En outre la cour relève que le système mis en place par la société Off roads s'est poursuivi dans les mêmes conditions par la société Make my mag, à savoir le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d'articles de presse pour l'édition de ses magazines sans délivrance de fiche de paie et par la même de paiement de cotisations, cette modalité était clairement intentionnelle, ce d'autant qu'elle a perduré plusieurs années et que plusieurs journalistes ont engagé une action prud'homale dans les mêmes conditions. Le fait que M. [X], considéré comme le rédacteur en chef ait réglé des sommes à l'appelante n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société puisqu'il a aussi engagé une procédure devant la juridiction prud'homale pour voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. En outre les échanges de courriels entre eux démontrent que M. [X] réclamait au directeur de publication de lui payer les sommes qu'il avait dû avancer pour la société pour régler les piges des journalistes. Le travail dissimulé est caractérisé et la cour infirmera le jugement sur ce point en condamnant la société à payer à M. [B] la somme de euros 5245,50 euros, montant non spécifiquement contesté. Sur la rupture du contrat de travail M. [B] sollicite la condamnation de la société Make my mag à indemniser le licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a subi du fait de la rupture brutale de la collaboration avec elle à compter de décembre 2019, que la rupture avec elle est intervenue dans le contexte de la rupture de M. [X] avec la société Make my mag, notamment pour non-paiement des salaires dus et qui s'est matérialisée par le retrait de son rôle d'administrateur de la page facebook du magazine « séries ciné saga ». Il argue que la collaboration était alors régulière et stable compte tenu du nombre d'articles rédigés et que la rupture n'a pas respecté la procédure ni même été motivée, qu'il est donc bien-fondé à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spécifique de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 6 mois de salaire. La société Make my mag réplique que M. [B] n'était pas salarié. Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié. En dehors de toute faute, l'employeur peut décider de rompre le contrat de travail d'un salarié dans l'intérêt de l'entreprise, à condition d'invoquer une cause réelle et sérieuse et de respecter la procédure de licenciement de droit commun. M. [B] étant son salarié, la société Make my mag avait l'obligation de lui fournir du travail régulièrement en sa qualité de pigiste sauf à défaut à engager une procédure de licenciement. La cour relève que la société Make my mag, qui s'est abstenue sans motif légitime de fournir du travail au salarié, est à l'origine de la rupture et n'a pas respecté la procédure de licenciement, la rupture sans motif justifié est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 7112-2 du code du travail « Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans. » Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1. Le salaire de référence a été retenu précédemment à la somme de 265,41 euros. Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d'un salarié intervenue parallèlement au transfert d'entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur. L'ancienneté retenue doit être fixée à compter d'octobre 2015 date du premier article rédigé par M. [B]. Au moment de la rupture M. [B] avait donc 4 ans et 2 mois d'ancienneté. Il lui est donc dû une somme de 1748,50 euros correspondant à deux mois de salaire outre 174,85 euros de congés payés afférents. Le jugement étant infirmé. Sur l'indemnité de licenciement L'article L 7112-3 du code du travail précise que « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». M. [B] ayant 4 ans et 2 mois d'ancienneté il est donc légitime à revendiquer, par infirmation du jugement, le paiement d'une somme de 3637 euros à ce titre, montant non spécifiquement contesté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est constant que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail qui fixe le barème d'indemnisation applicable, conduira à limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre un montant minimum de 3 mois de salaire et un montant maximum à 5 mois de salaire. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [B], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice du salarié doit être évaluée à la somme de 3228 euros soit l'équivalent de 4 mois de salaire brut. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des indemnités de rupture. Sur la demande au titre de la violation des droits d'auteur M. [B] prétend que la société Make my mag a reproduit des textes qu'il avait rédigés pour la société Off roads dans les publications qu'elle a éditées, que l'exception d'incompétence a été soulevée d'office par les premiers juges qui ont méconnu le principe du contradictoire, que les droits d'auteur relèvent de la compétence du juge prud'homal car leur violation est née à l'occasion de l'exécution du travail, qu'en outre il existe une connexité entre ce litige et les autres demandes qu'il a formées. Il fait valoir que les magazines édités par la société Make my mag ont reproduit sans son accord les articles publiés par la société Off roads, que ces dernières publications ne mentionnent pas de noms de journalistes puisqu'ils sont constitués d'articles déjà publiés, qu'en mars 2020 date de publication de plusieurs anciens articles les relations avec la société Make my mag avaient cessé. La société Make my mag n'a pas répliqué sur ce point. Sur ce L'article L211-10 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable à la cause dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. » En l'espèce la cour est saisie du jugement qui a jugé irrecevable la demande d'indemnisation pour violation de la propriété littéraire et artistique. Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande pour : ' régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (article L. 1411-4, al. 1 du code du travail) ' régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (article L. 1411-2 du même code) ' régler les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail (article L. 1411-3 du même code). Le conseil des prud'hommes n'est donc pas compétent selon l'attribution prévue par ces textes pour trancher la violation de droits d'auteur, la compétence relevant du tribunal judiciaire. En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. Ainsi, lorsqu'il existe un lien entre les deux affaires portées devant deux juridictions distinctes et qu'il existe un risque de contradiction des jugements, la connexité est retenue et la compétence de l'entier litige est confiée à une seule juridiction Le litige porté par M. [B] devant le conseil de prud'hommes concerne l'existence d'un contrat de travail et il ne justifie pas de la saisine d'une autre juridiction pour trancher le litige relatif aux droits d'auteur. Il ne peut donc y avoir connexité et c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour trancher cette question. L'article 81 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1 septembre 2017, modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1dispose que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » Le jugement n'a pas désigné la juridiction compétente pour trancher la demande relative à la violation des droits d'auteur qui est le tribunal judiciaire. Il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de juger qu'il y a lieu de dire que le tribunal judiciaire est compétent pour trancher la question de la violation des droits d'auteur et de renvoyer les parties devant lui. Sur les documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la société Make my mag de délivrer à M. [B] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire en l'état d'assortir cette condamnation de l'exécution provisoire. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions de première instance seront infirmées. Succombant en cause d'appel, la société Make my mag sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. [B] une somme que l'équité commande de fixer à 2000 euros pour l'ensemble de la procédure Partie perdante, la société Make my mag sera condamnée aux dépens de l'ensemble de la procédure et sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort Infirme le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Beauvais en toutes ses dispositions Statuant à nouveau et y ajoutant - Dit que la collaboration de M. [D] [B] avec la société Make my mag est requalifiée en contrat de travail ; - Dit que le contrat de travail de M. [D] [B] avec la société Off roads a été transféré à la société Make my mag en octobre 2019; - Fixe le salaire mensuel de référence de M. [D] [B] à la somme de 874,25 euros - Dit que M. [D] [B] a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société Make my mag à payer à M. [D] [B] les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes - 2905,20 euros à titre de rappel de congés payés, - 2421 euros à titre de rappel de 13ème mois, outre 242,10 euros de congés payés afférents - 1748,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 174,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3637 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 5245,50 euros au titre du travail dissimulé ; - Condamne la société Make my mag à payer à M. [D] [B] la somme de 3228 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - Ordonne à la société Make my mag de remettre à M. [D] [B] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; - Déboute M. [D] [B] de sa demande d'astreinte ; - Dit que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la demande relative à la violation des droits d'auteur sur les articles rédigés par M. [D] [B]; - Condamne la société Make my mag à payer à M. [D] [B] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent arrêt - Condamne la société Make my mag aux dépens d'appel. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.