Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2026L01125 / 2024J00509
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026
ENTRE
SAS [Adresse 1] BRASSEURS France [Adresse 2] Ayant pour avocat la SAS HEPTA, Me Damien LAUGIER, avocat au Barreau de Lille
SAS [Adresse 3] Ayant pour avocat la SAS HEPTA, Me Damien LAUGIER, avocat au Barreau de Lille
Demandeurs à l'opposition de l'ordonnance de Madame la Juge Commissaire
ET :
La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F] [Adresse 4] Es qualité de liquidateur judiciaire de : SAS SOCRES2B1 [Adresse 5] Activité : restauration débit de boissons RCS RENNES 977 977 487 (2023 B 2156) Ayant pour avocate Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocate au Barreau de Rennes
Défendeur à l'opposition de l'ordonnance de Madame la Juge Commissaire
Attendu que les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 16 septembre 2026,
Attendu, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F] es qualité de liquidateur judiciaire assistée de Me [P], avocate au Barreau de Rennes, M. [E] [M] représentant la HOLDING [M], représentant légal de la SAS SOCRES2B1, et Me Damien LAUGIER avocat au Barreau de Lille ont comparu devant :
M. Stéphane CROCQ, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, assistés dans un premier temps par M. Florian AMAUCE, Greffier d'audience, puis dans un second temps par Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 16 septembre 2026,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
La procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCRES2B1 a été ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 2 octobre 2025, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par la suite, la procédure a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 15 décembre 2025, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
Par ordonnance en date 30 juillet 2026 portant la référence 2026M01679, Madame la Juge Commissaire a déclaré recevable en la forme mais mal fondée la requête en relevé de forclusion présentée et en conséquence, l'a rejetée,
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 août 2026, la société 3 BRASSEURS France représentée par la S.A.S. HEPTA, cabinet d'avocats pris en la personne de Me [W] [X] avocat associé et Me Axelle DEHOLLANDER, avocate ont fait opposition à l'ordonnance de Madame la Juge Commissaire.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 août 2026, la société 3 BRASSEURS LG représentée par la S.A.S. HEPTA, cabinet d'avocats pris en la personne de Me [W] [X] avocat associé et Me Axelle DEHOLLANDER, avocate ont fait également opposition à l'ordonnance de Madame la Juge Commissaire.
Attendu que les 2 affaires ont été appelées à l'audience publique du 16 septembre 2026,
Vu l'article 367 du Code de Procédure civile qui dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble »
Attendu qu'il apparaît que les deux recours sont connexes, puisque liés à une seule et même ordonnance,
Ordonnons la jonction entre les deux affaires 2026L01070 et 2026L01125,
MOYENS
Les parties ont produit, à l'appui de leurs prétentions, les conclusions et pièces qu'elles ont échangées et auxquelles le Tribunal se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Pour les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG, opposantes
Les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG sollicitent l'infirmation de l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 par Madame la juge-commissaire, ayant rejeté leur demande tendant à faire constater l'absence de forclusion de leurs créances et, subsidiairement, à obtenir un relevé de forclusion.
Elles soutiennent que les créances déclarées au titre des contrats de franchise et de locationgérance doivent être distinguées selon leur date de naissance et leur nature, certaines étant antérieures à l'ouverture de la procédure collective, d'autres étant nées au cours de la période d'observation ou postérieurement à la conversion en liquidation judiciaire.
Elles considèrent avoir régulièrement déclaré leurs créances antérieures et estiment que les correspondances adressées au liquidateur judiciaire les 18 décembre 2025 et 5 janvier 2026 manifestaient sans équivoque leur volonté de déclarer les créances indemnitaires résultant de la résiliation anticipée des contrats.
Elles font valoir que les dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce leur accordaient un délai spécifique d'un mois à compter de la notification de la résiliation des contrats pour déclarer les indemnités correspondantes.
Elles contestent également l'irrecevabilité de leur requête commune, soutenant qu'aucune disposition légale n'interdit à plusieurs créanciers de présenter une même demande dès lors que leurs créances respectives sont clairement individualisées.
Subsidiairement, elles sollicitent un relevé de forclusion, estimant que l'absence de déclaration dans les délais ne saurait leur être imputée, notamment au regard des informations communiquées par le liquidateur judiciaire et des démarches entreprises dès la résiliation des contrats.
Elles demandent en conséquence au Tribunal d'infirmer l'ordonnance rendue, de constater l'absence de forclusion des créances litigieuses et d'ordonner leur inscription au passif de la procédure collective ou, subsidiairement, de leur accorder un relevé de forclusion.
Pour la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, en défense
La SELARL GOPMJ sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par Madame la jugecommissaire.
Elle soutient, à titre principal, que la requête commune présentée par les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG ne respecte pas le principe d'autonomie des créances, chacune relevant d'un contrat distinct et devant faire l'objet d'un examen individualisé.
Elle fait également valoir que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ont été régulièrement déclarées et admises, de sorte qu'aucune demande de relevé de forclusion ne saurait utilement les concerner.
Concernant les créances indemnitaires résultant de la résiliation des contrats, elle considère que les courriers des 18 décembre 2025 et 5 janvier 2026 ne constituent pas des déclarations de créances répondant aux exigences légales, faute notamment de préciser suffisamment leur montant, leur nature et leur fondement.
Elle estime que les déclarations formalisées le 2 février 2026 sont intervenues après l'expiration du délai spécial d'un mois prévu par l'article L.622-21 du Code de commerce et que les sociétés requérantes ne justifient d'aucune circonstance permettant de considérer que leur défaillance ne leur serait pas imputable.
Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes adverses et la confirmation de l'ordonnance entreprise.
DISCUSSION
Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCRES2B1, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2025, la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [B] [F], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
La société SOCRES2B1 était liée à la société 3 BRASSEURS FRANCE par un contrat de franchise, et à la société 3 BRASSEURS LG par un contrat de location-gérance, conclus le 27 juillet 2023 et ayant pris effet le 1er septembre 2023.
À la suite de la conversion en liquidation judiciaire, ces contrats ont été résiliés par courriers des 15 et 24 décembre 2025.
Les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG ont alors revendiqué diverses créances, comprenant des sommes antérieures à l'ouverture de la procédure, des créances nées au cours de la période d'observation, ainsi que des indemnités résultant de la résiliation anticipée des contrats.
La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F] es qualité de liquidateur a contesté cette demande, considérant qu'elle devait être jugée irrecevable. Les sociétés requérantes ont alors saisie Mme la juge-commissaire laquelle a rendu sa décision par ordonnance du 30 juillet 2026, Madame la juge-commissaire a déclaré recevable en la forme mais mal fondée la requête présentée aux fins de constat d'absence de forclusion et, subsidiairement, de relevé de forclusion, et l'a rejetée.
Les sociétés requérantes ont régulièrement formé opposition à cette ordonnance.
Le Tribunal doit ainsi apprécier si les créances invoquées ont été régulièrement déclarées dans les délais légaux et, dans la négative, si les conditions permettant de bénéficier d'un relevé de forclusion sont réunies.
Sur la présentation d'une requête commune
Le liquidateur judiciaire soulève également l'irrecevabilité de la demande en raison de la présentation d'une requête commune par deux sociétés distinctes, titulaires de créances résultant de contrats différents.
Le Tribunal observe que les créances invoquées doivent effectivement être appréciées individuellement, chacune présentant une nature, un montant et un fondement contractuel propres.
Toutefois, cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier le rejet de la requête commune dès lors que les sociétés requérantes ont suffisamment individualisé leurs prétentions et que celles-ci peuvent faire l'objet d'un examen distinct.
Il convient donc de distinguer la recevabilité formelle de la demande de son bien-fondé.
La requête peut ainsi être examinée au fond, sans que cette appréciation remette en cause le constat de l'absence de déclaration régulière des créances indemnitaires dans les délais légaux.
Sur les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective
Il ressort des pièces produites que les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG ont procédé à la déclaration de leurs créances antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, lesquelles ont fait l'objet d'une admission au passif.
Ces créances ne sont donc pas concernées par une éventuelle forclusion.
Le Tribunal observe que les demandes présentées tendant à faire constater leur absence de forclusion sont, dès lors, dépourvues d'utilité, leur admission étant déjà intervenue dans le cadre de la procédure collective.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur leur situation.
Sur les créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire
Les sociétés requérantes invoquent également des créances nées au cours de la période d'observation et postérieurement à la conversion en liquidation judiciaire, dont elles revendiquent, pour certaines, le caractère privilégié.
L'article L.622-17 du Code de commerce prévoit que certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, bénéficient d'un traitement particulier.
Le Tribunal observe toutefois que la question du caractère privilégié de ces créances et de leur admission au passif doit être distinguée de celle du relevé de forclusion.
Il ne lui appartient pas, dans le cadre de la présente opposition, de statuer sur l'admission définitive de l'ensemble des sommes revendiquées, ni sur leur rang, ces questions relevant de la procédure de vérification du passif et, le cas échéant, de la juridiction compétente.
Les demandes présentées à ce titre ne sauraient donc justifier l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
Sur les créances indemnitaires résultant de la résiliation anticipée des contrats
Les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG sollicitent principalement la reconnaissance de créances indemnitaires résultant de la résiliation anticipée des contrats de franchise et de location-gérance.
L'article L.622-21 du Code de commerce prévoit un délai spécifique d'un mois pour la déclaration des créances résultant de la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, ce délai courant à compter de la notification de la résiliation ou de la décision qui la prononce.
Il ressort des pièces versées aux débats que les sociétés requérantes ont été informées de la résiliation des contrats au mois de décembre 2025.
Elles ont adressé au liquidateur judiciaire un premier courrier le 18 décembre 2025, puis un courriel accompagné de factures le 5 janvier 2026.
Elles considèrent que ces correspondances constituent des déclarations de créances valables, dès lors qu'elles manifestaient leur intention de solliciter le paiement des indemnités contractuelles.
Le Tribunal observe cependant que le courrier du 18 décembre 2025 fait seulement état des conséquences financières de la résiliation et annonce la transmission ultérieure des factures correspondantes.
Il ne comporte ni chiffrage suffisamment déterminé des créances indemnitaires, ni présentation précise des sommes réclamées permettant au liquidateur judiciaire de les identifier et de les vérifier.
De même, le courriel du 5 janvier 2026, accompagné de factures, ne saurait être assimilé, à lui seul, à une déclaration régulière de créances indemnitaires, dès lors qu'il ne présente pas de manière suffisamment explicite et individualisée l'ensemble des éléments permettant d'en déterminer la nature, le fondement et le montant.
Si la déclaration de créance n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle doit néanmoins manifester sans équivoque la volonté du créancier de réclamer son admission au passif pour une créance identifiable.
Or, les correspondances précitées ne permettent pas de caractériser une telle déclaration dans les conditions requises.
Les déclarations formalisées le 2 février 2026 sont, quant à elles, intervenues après l'expiration du délai spécial d'un mois suivant les notifications des résiliations intervenues en décembre 2025.
Le Tribunal considère en conséquence que les créances indemnitaires litigieuses n'ont pas été régulièrement déclarées dans le délai applicable.
Sur la demande subsidiaire de relevé de forclusion
Aux termes de l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais peut être relevé de sa forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers.
Les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG soutiennent que leurs démarches entreprises dès le mois de décembre 2025 et les échanges intervenus avec le liquidateur judiciaire démontrent leur diligence et justifient qu'elles soient relevées de leur forclusion.
Le Tribunal relève cependant que les sociétés requérantes avaient connaissance de la résiliation de leurs contrats dès le mois de décembre 2025 et disposaient des éléments contractuels leur permettant d'identifier l'existence éventuelle de créances indemnitaires.
Elles étaient également informées de l'existence de la procédure collective et avaient déjà procédé à des déclarations de créances antérieures dans le cadre du redressement judiciaire.
Il ressort en outre des échanges produits que le liquidateur judiciaire n'a pas dispensé les sociétés requérantes de leurs obligations déclaratives.
La circonstance que les sommes réclamées n'aient pas encore été définitivement arrêtées ne faisait pas obstacle à une déclaration sur la base d'une évaluation, sous réserve d'une régularisation ultérieure dans le délai imparti.
Le Tribunal constate ainsi que les sociétés requérantes ne démontrent pas avoir été placées dans l'impossibilité de procéder à une déclaration régulière dans le délai légal.
Les échanges intervenus avec le liquidateur judiciaire et les difficultés alléguées pour déterminer précisément le montant des indemnités ne suffisent pas à établir que leur défaillance leur serait étrangère.
En conséquence, les conditions prévues par l'article L.622-26 du Code de commerce pour bénéficier d'un relevé de forclusion ne sont pas réunies.
Sur la confirmation de l'ordonnance entreprise
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ont déjà fait l'objet d'une admission au passif, que les créances postérieures doivent être examinées selon leur nature et leur régime propre, et que les
créances indemnitaires résultant de la résiliation anticipée des contrats n'ont pas été régulièrement déclarées dans le délai légal.
Les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG ne démontrent par ailleurs aucune circonstance permettant de considérer que la défaillance ne leur serait pas imputable et justifierait un relevé de forclusion.
Le Tribunal considère dès lors que Madame la Juge-Commissaire a fait une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis en déclarant la requête recevable en la forme mais mal fondée.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 en toutes ses dispositions, de débouter les sociétés 3 BRASSEURS FRANCE et 3 BRASSEURS LG de leurs demandes contraires et de laisser les dépens à leur charge et de débouter les sociétés 3 BRASSEURS France et 3 BRASSEURS LG de leur demande de déboutons la SELARL GOPMJ es qualité de liquidateur de la société SOCRES2B1 au titre de l'article 700 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction entre les deux affaires 2026L01070 et 2026L01125,
Confirme l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 en toutes ses dispositions,
Déboute les sociétés 3 BRASSEURS France et 3 BRASSEURS LG de l'ensemble de leur demande
Déboutons les sociétés 3 BRASSEURS France et 3 BRASSEURS LG de leur demande de condamnation de la SELARL GOPMJ es qualité de liquidateur de la société SOCRES2B1 au titre de l'article 700 du CPC,
Déboutons la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [F] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC,
Liquide les frais de greffe à la somme de 101.50 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
Composition du Tribunal : Stéphane CROCQ, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière-commis, le 14 octobre 2026,
Jugement prononcé le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Stéphane CROCQ, Président, Mme Marine LE MEE, Greffière commis
LE PRESIDENT M. Stéphane CROCQ
LA GREFFIERE.