Tribunal des conflits, 09 juin 1986. 02415
Juridiction :
Tribunal des conflits
Numéro de pourvoi :
02415
Date de décision :
9 juin 1986
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. Alexandre X... à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public ;
... Compétence de la juridiction administrative .
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