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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 21/07308

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/07308

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°503/2024 N° RG 21/07308 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHK3 S.A.R.L. FLORY COTTAGE C/ M. [O] [L] RG CPH : F 21/00010 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2024 En présence de Madame [E], médiateur judiciaire, ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. FLORY COTTAGE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [O] [L] né le 17 Mai 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTERVENANTE : Association AGS CGEA [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée Assignée en intervention forcée le 19/03/2024 à personne habilitée *** Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 8] en date du 20 Octobre 2021 ; Vu la déclaration d'appel de la Sarl Flory Cottage reçue au greffe de la Cour le 22 Novembre 2021 ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 25 Novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le même jour ; Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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