Cour de cassation, 11 avril 2019. 19-60.045

CIV. 2/MDTRS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 545 F-D Recours n° J 19-60.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. C... Q..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. Q...a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris ; que par décision du 6 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat, conciliateur de justice, ne justifie que d'une formation minime à la médiation et que, s'il a effectué de très nombreuses conciliations conventionnelles et judiciaires, il ne cite aucune médiation ; Attendu que M. Q... fait valoir que la distinction que fait l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire au droit européen qui n'opère pas une telle distinction, qu'il a effectué de nombreuses conciliations pour le tribunal de commerce de Créteil qui sont en réalité des médiations, qu'il a été formé par un médiateur connu sur la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient de réussir l'examen d'accès à la profession d'avocat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste que l'assemblée générale, après avoir constaté que M. Q...ne justifiait que d'une pratique de la conciliation, distincte de celle de la médiation, peu important que la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ne définisse pas la conciliation et appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation du candidat à l'inscription, tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.