Tribunal Administratif de Dijon, 05 décembre 2022. 2200283

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat relatif à la prime de transition énergétique " MaPrimRenov ". Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Dijon le 5 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,