Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/00633

Minute n° N° RG 24/00633 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCT JUGEMENT DU 27 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 3] comparant DÉFENDERESSE : Madame [O] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Algida BEDJEGUELAL avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Loetitia MICHEL DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier Grosse à : le : N° RG 24/00633 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCT EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [D] a donné à bail à Mme [O] [Z] épouse [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 4 avril 2011, pour un loyer mensuel initial hors charge de 290 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M. [M] [D] a fait signifier un commandement de payer le 12 juin 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 2 octobre 2024 délivré en étude pour : - faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidaire voir prononcer la résiliation du bail, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [O] [Z] épouse [F] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - obtenir la condamnation de Mme [O] [Z] épouse [F] au paiement : * de la somme de 2320 euros arrêtée au 16 septembre 2024 au titre de l’arriéré locatif et des charges, * d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, * de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement. Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 12 décembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2025 et a fait l'objet d'un renvoi. À l’audience du 13 février 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [M] [D] a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celle au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Mme [O] [Z] épouse [F] a comparu et a indiqué que les impayés étaient dus aux retards de paiement de sa retraite, et qu'elle était aujourd'hui à jour. Elle demande à ce que les dépens soient mis à la charge du demandeur. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DES MOTIFS Il convient de prendre acte du désistement de M. [M] [D] de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il est aussi constaté que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que Mme [O] [Z] épouse [F] doit être considérée comme la partie perdante, étant précisé que selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Par suite, Mme [O] [Z] épouse [F] supportera les dépens de l'instance. En revanche, il n'est pas inéquitable au regard des éléments de la cause, de laisser à la charge de M. [M] [D] les frais exposés non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, N° RG 24/00633 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCT - Constate le désistement de M. [M] [D] de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme [O] [Z] épouse [F] aux dépens, - Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,