Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/58516 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GKD
N° : 2 - MD
Assignation du :
14 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 août 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [B]
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [T]-[B]
domiciliée : chez
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Benjamin BEN EZRA, avocat au barreau de PARIS - #R0045 (avocat potulant) et Maître Ludmilla GAULARD avocat au barreau de PARIS - R045 (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. NATIONAL FROID
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC120
DÉBATS
A l’audience du 13 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que [I] [B] et [W] [T]-[B] déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. NATIONAL FROID n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [I] [B] et [W] [T]-[B] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 août 2024
Le Greffier, Le Président,
Maude DEAUVERNE Cristina APETROAIE
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